Accident de travail et de trajet

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  • Publié le : 16 novembre 2010
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I- Définitions :

 Accident de travail : Il s’agit d’un accident survenu, par le fait ou à l’occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.
Plusieurs critères doivent être réunis pour autoriser la qualification d’accident du travail :
• le caractère soudain de l’événement ou l’apparitionsoudaine d’une lésion, critères qui distinguent l’accident de la maladie, laquelle apparaît de façon lente et progressive
• l’existence d’une lésion corporelle, quelle que soit son importance. Ce critère est apprécié largement. Il a même été retenu l’apparition de troubles psychiques à la suite d’un entretien d’évaluation
• le caractère professionnel, c’est-à-dire la survenance de l’accident par lefait ou à l’occasion du travail. La victime doit être placée sous la subordination juridique d’un employeur (critère qui exclut par exemple le candidat à une offre d’emploi) et l’accident survient soit au cours de la réalisation de son travail soit à l’occasion de celui-ci
Si le salarié est en arrêt de travail l’accident peut-être considéré comme un accident de travail si on prouve que cela estdû à son travail
Si le salarié est en astreinte on ne considère pas que ce soit un accident de travail sauf si le salarié doit demeurer dans un logement prévu par l’employeur ou si le salarié est en intervention.

 Accident de trajet : Il est considéré comme accident du travail. L’accident de trajet est celui qui survient lors du parcours normal aller-retour effectué par le salarié entre :
•Le lieu de travail et sa résidence principale ou sa résidence secondaire si elle présente un caractère de stabilité.
• Le lieu de travail et celui où il prend habituellement ses repas (restaurant, cantine…).

II- Formalités :

Elles sont identiques en cas d’accident de travail ou d’accident de trajet.

Quand un accident de travail a lieu le salarié est tenu d’informer son employeur dansles 24 heures qui suivent.
L’employeur doit quant à lui prévenir la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures.
Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail il faut établir une attestation de salaire accident de travail, l’envoyer à la CPAM et envoyer une feuille d’accident à la victime.
L’employeur est obligé de déclarerl’accident même s’il doute de son caractère professionnel. Pour émettre des doutes il faut accompagner la déclaration d’accident de réserves qu’il faut, depuis 2010, motiver pour qu’elles soient valables.
La CPAM envoie en retour un questionnaire à remplir sur les circonstances et causes de l’accident puis prend sa décision sur le caractère professionnel ou non de l’accident.


III- Indemnisation :Elle est quasiment identique dans le cas d’un accident de travail ou de trajet.
Le salarié a droit à la prise en charge de certains frais notamment des frais chirurgicaux, pharmaceutiques, médicaux… Pour ce faire l’employeur doit lui remettre un imprimé qui lui permettra d’avoir accès gratuitement à ces soins.

Au niveau de l’indemnisation, la journée de travail pendant la quelle a eul’accident est intégralement à la charge de l’employeur.
Le salarié à droit à des IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale) d’accident de travail et à des indemnités journalières complémentaires sous certaines conditions :
- il doit avoir au moins un an d’ancienneté (l’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence)
- être pris en charge par la sécurité sociale
- avoir justifié dans les48 heures son incapacité
- être soigné en France ou dans l’Union Européenne
- on peut lui imposer une contre-visite médicale

Toute visite d’au moins 8 jours liée à un accident de travail doit donner lieu à une visite médicale de reprise.

Il n’y a aucun délai de carence en cas d’accident de travail, l’employeur est tenu de verser immédiatement des indemnités journalières en...
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