Accident de travail

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REFERENCE : B.O N° 5454 DU 7/9/2006

Arrêté du ministre de la santé n° 990-06 du 20 rabii II 1427 (18 mai 2006) portant approbation de la convention nationale conclue entre les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire et les biologistes du secteur privé.

LE MINISTRE DE LA SANTÉ,

Vu le décret n° 2-05-733 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) pris pour l'application dela loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, notamment son article 28,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, la convention nationale conclue entre les organismes gestionnaires et les biologistes du secteur privé, telle qu'elle est annexée au présent arrêté.

ART, 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 20 rabii II 1427 (18 mai 2006).MOHAMED CHEIKH BIADILLAH.

*
* *

Convention nationale définissant les rapports
entre les biologistes et les organismes gestionnaires
de l'assurance maladie obligatoire.

Etablie sous l'égide de l'Agence nationale de l'assurance maladie, représentée par son directeur général, M. Chakib Tazi. Ci-après dénommée ANAM.

Entre

. La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS),représentée par son directeur général, M. Saïd Ahmidouch,
. La Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), représentée par son directeur général, M. Abdelaziz Adnane.
Ci-après dénommées gestionnaires

d'une part
Et

. Le conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM),représenté par son président, médecin général Moulay Idriss Archane,
. Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP), représenté par son président, Dr. Mohamed Laghdef Rhaouti,
. Le Conseil national de l'ordre national des vétérinaires (CNONV) représenté par son président, Dr. Hammou Ouhelli.

Avec le concours

. Du Conseil des pharmaciens biologistes (CPB), représenté par son président,Dr. Abderrahim Tazi,
. De la chambre syndicale des biologistes (CSB), représentée par son Président, Dr. El Houssine Bennani.

Représentant les biologistes qu'ils soient pharmaciens, médecins ou vétérinaires, pratiquant les analyses de biologie médicale dans le secteur libéral, ci-après dénommés biologistes.

d'autre part

PREAMBULE

Conscientes de l'importance et de l'impact social de lamise en oeuvre de l'assurance maladie obligatoire de base instituée par la loi n° 65-00 relative à la couverture médicale de base;

Ayant à l'esprit les objectifs de l'Etat en matière de santé et sa détermination à assurer à toute la population l'égalité et l'équité dans l'accès aux prestations médicales;

Convaincues du rôle qu'il leur appartient d'assumer dans la réussite et la pérennisationdu régime d'assurance maladie obligatoire pour les salariés et les titulaires de pensions des secteurs public et privé;

Considérant que les conventions nationales sont l'instrument privilégié du dialogue entre les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire et les producteurs de soins, en vue de permettre à la population assurée l'accès à des prestations reconnues de qualité etmédicalement requises;

Déterminées à assurer aux biologistes des conditions d'exercice dans le respect du cadre libéral pour garantir la qualité de la relation entre les praticiens et leurs patients;

Les parties conviennent des clauses de la présente convention qu'elles s'engagent à appliquer dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

Les parties,

Vu la loin° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) telle qu'elle a été modifiée, notamment son chapitre II du titre III du livre premier ;

Vu le décret n° 2-05-733 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base,...
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