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Accidents de la circulation : l'action en indemnisation des victimes

18948 mots 76 pages
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Conseil Technique National
Service juridique droit des personnes et des familles

NOTE JURIDIQUE

- INDEMNISATION -

OBJET : Les accidents de la circulation

Base juridique Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

Association des Paralysés de France – CTN : LA/PCN – Les accidents de la circulation – avril 2007

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L’indemnisation des victimes d’accident de la route est régie par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. L’intention du législateur est contenue dans le titre de la loi. Elle tend, en effet, « à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ». C'est pourquoi la préférence a été accordée au règlement amiable de l'indemnisation. Il faut bien voir que le régime spécial d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation ne se conçoit pas sans un système d'assurance obligatoire. C'est par conséquent la voie transactionnelle qui est privilégiée, mais elle reste une faculté offerte à la victime, rien ne l'empêchant de recourir à la voie judiciaire. C'est d'ailleurs la jurisprudence qui a construit et fait évoluer cette loi.

Association des Paralysés de France – CTN : LA/PCN – Les accidents de la circulation – avril 2007

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I. LES CONDITIONS DE L’ACTION EN INDEMNISATION DES VICTIMES
Pour qu'une victime puisse victorieusement fonder une action en indemnisation sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, il faut que le préjudice dont elle réclame réparation soit le résultat d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

1.1. Un accident de la circulation 1.1.1. La notion d’accident L'accident constitue un événement soudain, fortuit, c'est-à-dire imprévu et indépendant de la volonté des participants. La jurisprudence considère, en effet, que la loi du 5 juillet 1985 n'est applicable qu'aux seuls accidents, par opposition aux actes volontaires1, qui ont causé un dommage à la victime. La Cour de

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