I)PRESENTATION DE L'ARTCICLE 39 ACCORDS ADPIC

L' accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce” ou accord sur les ADPIC (TRIPS en anglais Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights) . Cet accord a été conclu durant le cycle de l'Uruguay il intègre pour la première fois des regles de propriété intellectuelle dans le commerce international.

L'accord sur les ADPIC s'intéresse entre autre à la protection du secret d'affaire.L'article 39 qui est l'article unique d'une section 7 intitulé « la protection des secrets non divulgués ».Au niveau international c'est une innnovation depuis la protection générale de l'article 10 de la Convention de L'Union de Paris de 1883 sur la concurrence déloyale.

L' ADPIC manifeste la prédominance de la pensée américaine sur l'évolution du droit de la propriété intellectuelle. cette pensée a une vison marchande des actif immatériels. La porotection offerte par l'ADPIC couvrent donc des biens intangibles qui sont la "propriété" de leurs auteurs ou de leurs créateurs et de leurs ayants droit, c'est-à-dire des actifs au sens de la théorie comptable

Article 39
1. En assurant une protection effective contre la concurrence déloyale conformément à l'article 10bis de la Convention de Paris (1967), les Membres protégeront les renseignements non divulgués conformément au paragraphe 2 et les données communiquées aux pouvoirs publics ou à leurs organismes conformément au paragraphe 3.
2. Les personnes physiques et morales auront la possibilité d'empêcher que des renseignements licitement sous leur contrôle ne soient divulgués à des tiers ou acquis ou utilisés par eux sans leur consentement et d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes (10), sous réserve que ces renseignements: a) soient secrets en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts de leurs éléments, ils ne sont pas généralement connus de