Accord adpic et secret d'affaires

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  • Publié le : 11 décembre 2010
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I)PRESENTATION DE L'ARTCICLE 39 ACCORDS ADPIC

L' accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce” ou accord sur les ADPIC (TRIPS en anglais Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights) . Cet accord a été conclu durant le cycle de l'Uruguay il intègre pour la première fois des regles de propriété intellectuelle dans le commerceinternational.

L'accord sur les ADPIC s'intéresse entre autre à la protection du secret d'affaire.L'article 39 qui est l'article unique d'une section 7 intitulé « la protection des secrets non divulgués ».Au niveau international c'est une innnovation depuis la protection générale de l'article 10 de la Convention de L'Union de Paris de 1883 sur la concurrence déloyale.

L' ADPIC manifeste laprédominance de la pensée américaine sur l'évolution du droit de la propriété intellectuelle. cette pensée a une vison marchande des actif immatériels. La porotection offerte par l'ADPIC couvrent donc des biens intangibles qui sont la "propriété" de leurs auteurs ou de leurs créateurs et de leurs ayants droit, c'est-à-dire des actifs au sens de la théorie comptable

Article 39
1.     Enassurant une protection effective contre la concurrence déloyale conformément à l'article 10bis de la Convention de Paris (1967), les Membres protégeront les renseignements non divulgués conformément au paragraphe 2 et les données communiquées aux pouvoirs publics ou à leurs organismes conformément au paragraphe 3.
2.    Les personnes physiques et morales auront la possibilité d'empêcher que desrenseignements licitement sous leur contrôle ne soient divulgués à des tiers ou acquis ou utilisés par eux sans leur consentement et d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes (10), sous réserve que ces renseignements:
    a)    soient secrets en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts de leurs éléments, ils ne sont pas généralement connus depersonnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre de renseignements en question ou ne leur sont pas aisément accessibles;
    b)    aient une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets; et
    c)    aient fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrets.3.    Lorsqu'ils subordonnent l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles à la communication de données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées, dont l'établissement demande un effort considérable, les Membres protégeront ces données contre l'exploitationdéloyale dans le commerce. En outre, les Membres protégeront ces données contre la divulgation, sauf si cela est nécessaire pour protéger le public, ou à moins que des mesures ne soient prises pour s'assurer que les données sont protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce.
Note:10. Aux fins de cette disposition, l'expression “d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes”s'entendra au moins des pratiques telles que la rupture de contrat, l'abus de confiance et l'incitation au délit, et comprend l'acquisition de renseignements non divulgués par des tiers qui savaient que ladite acquisition impliquait de telles pratiques ou qui ont fait preuve d'une grave négligence en l'ignorant.

L'article 39 ADPIC couvre ce qu'on appelle d'habitude les informations qui sont lapropriété exclusive de leur detenteurs. L'accord parle de « renseignements non divulgués » c'est une notion neutre afin de permettre la même acceptation dans les différends systèmes juridiques.

II)LES FONDEMENTS DE LA PROTECTION

Selon l' ADPIC la protecion des secrets repond à un interet publcic.Pour integrer cette protection dans le systeme juridique de chaque pays il faut la rattacher à...
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