Quant Est-ce qu’un accord de distribution exclusive peut etre percu comme abus de position dominante

L’accord de distribution exclusive est une convention par laquelle le fournisseur limite ses ventes à un seul acheteur dans un territoire déterminé. D’une part le fournisseur s’interdit de livrer d’autres distributeurs dans la zone d’exclusivité ; et d’autre part, le distributeur se voit souvent interdire de prospecter la clientèle hors du territoire qui lui a été concédé.

La question qui se pose est celle de savoir si les accords de distribution exclusive constituent en soi un abus de position dominante lorsque l’un des contractants détient une telle position.

Les accords d’exclusivité ont un caractère ambivalent. Ils peuvent, notamment, favoriser l’ouverture des marchés à de nouveaux opérateurs économiques ou permettre de sécuriser les investissements d’un opérateur souhaitant développer une nouvelle technologie ou une opération de marketing. Ils peuvent, dès lors, produire des effets proconcurrentiels. Elles peuvent, par exemple, être nécessaires pour assurer la rentabilité d’une activité, en raison notamment de l’existence d’investissements spécifiques que l’entreprise n’engagerait pas si elle ne bénéficiait pas d’une exclusivité[1].
Toutefois, une entreprise dominante peut utiliser des clauses d’exclusivité pour distordre la structure du marché à son profit et aux dépens des consommateurs.
Lorsqu’une obligation d’exclusivité restreint l’accès des concurrents à la demande ou aux facteurs de production, ou conduit à une augmentation de leurs coûts, elle constitue une barrière artificielle à l’entrée qui peut permettre à l’entreprise qui l’a instaurée de maintenir ou de renforcer son pouvoir de marché.
De même, les contrats d’exclusivité peuvent contenir certaines dispositions anticoncurrentielles qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Les cas de figure sont multiples. On peut