Accord de libre echange maroc – etats de l’association

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  • Publié le : 27 décembre 2010
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ACCORD DE LIBRE ECHANGE MAROC – ETATS DE L’ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE ECHANGE _ _ _ _ _

Préambule La République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse (ci-après dénommés " les Etats de l'AELE ") et Le Royaume du Maroc (ci-après dénommé " le Maroc "), 1. Considérant l'importance des liens qui unissent les Etats de l'AELE et le Maroc, enparticulier la Déclaration de coopération signée en décembre 1995 à Zermatt, et reconnaissant le voeu des Parties de renforcer ces liens afin d'établir entre elles des relations étroites et durables, 2. Rappelant leur intention de prendre une part active au processus d'intégration économique dans la région euro-méditerranéenne et se déclarant prêts à collaborer à la recherche des voies et moyens àmême de renforcer ce processus, 3. Réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et rappelant les principes de la charte des Nations unies, 4. Désireux de créer des conditions propices au développement et à la diversification de leurs échanges commerciaux, ainsi qu'à la promotion de la coopérationcommerciale et économique dans des domaines d'intérêt commun, coopération fondée sur l'égalité, le profit mutuel, le principe de la nation la plus favorisée, la nondiscrimination et le droit international, 5. Rappelant l'appartenance des Etats de l'AELE et du Maroc à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que leurs engagements à observer les droits et obligations résultant de l'Accordinstituant l'OMC, notamment les principes de la nation la plus favorisée et du traitement national, 6. Résolus à contribuer à la consolidation du système commercial multilatéral et au développement de leurs relations dans le domaine du commerce, conformément aux principes de l'OMC, 7. Considérant qu'aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée comme exemptant les Etats Parties desobligations qui leur incombent en vertu d'autres accords internationaux, et notamment de l'OMC, 8. Déterminés à appliquer le présent Accord en se fixant pour objectif de préserver et

de protéger l'environnement et d'assurer une utilisation optimale des ressources naturelles, en vertu du principe du développement durable, 9. Fermement convaincus que le présent Accord favorisera la création d'unezone élargie et harmonieuse de libre-échange entre les pays d'Europe et du bassin méditerranéen, apportant ainsi une contribution notable à l'intégration euroméditerranéenne, 10. Prenant acte de l'intention des Etats de l'AELE de soutenir les efforts de libéralisation de l'économie marocaine, et de contribuer ainsi à l'amélioration des conditions économiques et sociales au Maroc, 11. Se déclarantprêts à examiner, en tenant compte de tout facteur pertinent, la possibilité de développer et d'approfondir leurs relations économiques en vue de les étendre à des domaines non couverts par le présent Accord, 12. Convaincus que le présent Accord offre un cadre approprié pour l'échange d'informations et de vues sur les développements économiques, le commerce et d'autres sujets apparentés, 13.Egalement convaincus que le présent Accord créera des conditions favorisant leurs relations mutuelles dans les domaines de l'économie, du commerce et des investissements, 14. Ont Décidé, dans l'intention de poursuivre les objectifs mentionnés ci-dessus, de conclure l'Accord suivant (ci-après dénommé " le présent Accord ") : Article premier : Objectifs 1. Les Etats de l'AELE et le Maroc instaurentprogressivement une zone de libreéchange, conformément aux dispositions du présent Accord. 2. Les objectifs du présent Accord, qui se fonde sur des relations commerciales entre économies de marché et sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, sont les suivants : a) promouvoir, par l'extension des échanges, le développement harmonieux des relations économiques entre les Etats...
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