Accord de libre echange maroc – etats de l’association

6645 mots 27 pages
ACCORD DE LIBRE ECHANGE MAROC – ETATS DE L’ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE ECHANGE _ _ _ _ _

Préambule La République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse (ci-après dénommés " les Etats de l'AELE ") et Le Royaume du Maroc (ci-après dénommé " le Maroc "), 1. Considérant l'importance des liens qui unissent les Etats de l'AELE et le Maroc, en particulier la Déclaration de coopération signée en décembre 1995 à Zermatt, et reconnaissant le voeu des Parties de renforcer ces liens afin d'établir entre elles des relations étroites et durables, 2. Rappelant leur intention de prendre une part active au processus d'intégration économique dans la région euro-méditerranéenne et se déclarant prêts à collaborer à la recherche des voies et moyens à même de renforcer ce processus, 3. Réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et rappelant les principes de la charte des Nations unies, 4. Désireux de créer des conditions propices au développement et à la diversification de leurs échanges commerciaux, ainsi qu'à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des domaines d'intérêt commun, coopération fondée sur l'égalité, le profit mutuel, le principe de la nation la plus favorisée, la nondiscrimination et le droit international, 5. Rappelant l'appartenance des Etats de l'AELE et du Maroc à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que leurs engagements à observer les droits et obligations résultant de l'Accord instituant l'OMC, notamment les principes de la nation la plus favorisée et du traitement national, 6. Résolus à contribuer à la consolidation du système commercial multilatéral et au développement de leurs relations dans le domaine du commerce, conformément aux principes de l'OMC, 7. Considérant qu'aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée comme exemptant les Etats Parties des

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