Accord inter entreprise

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  • Publié le : 1 décembre 2010
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Droit - BTS 2°année

Chapitre 3 : les principaux accords interentreprises : franchise, sous-traitance, concession, agrément.

Durant les deux dernières décennies, la pratique des accords interentreprises s'est considérablement développée. Les contrats d'agrément, de franchise, de concession et de sous-traitance foisonnent.

Les accords interentreprises sont la plupart du temps des contratscommerciaux de distribution, c'est-à-dire des contrats qui ont pour objet de fixer les relations entre le fournisseur et le détaillant quant aux ventes à intervenir et quant aux obligations annexes des deux parties. La durée ne peut être supérieure à dix ans. L'avantage pour le concédant consiste à disposer d'un réseau de commerçants indépendants qui écoulent ces produits. L'avantage pour leconcessionnaire consiste à pouvoir bénéficier des aides matérielles, techniques et publicitaires du concédant.

Ces accords peuvent également intervenir dans le domaine de la production. Le contrat de sous-traitance est, à cet égard, le plus répandu.

I -- La franchise.

La franchise et la forme la plus récente est aussi la plus contraignante des contrats de distribution dans la mesure où elleimplique l'intégration totale du franchisé à un réseau ainsi que sa soumission absolue aux techniques de vente du franchiseur.

La franchise se définit comme un contrat par lequel une entreprise concède à une autre entreprise indépendante, en contrepartie d'une redevance, le droit de se présenter sous sa raison sociale ou sa marque pour vendre des produits ou des services. La franchises'accompagne généralement d'une assistance technique du franchiseur et d'une adhésion totale du franchisé au concept de vente mis en place par le franchiseur.

La technique de la franchise date de 1925 aux USA et est apparue en France sensiblement à la même époque. Aux USA, c'est la "Général Motors" qui, la première, a mis en place un réseau de franchisés. En France, la "lainière de Roubaix" a développéson réseau de franchisés à partir de 1929 sous la marque "Pingouin-Stem". Il faut toutefois attendre les années 1970 pour que se développe véritablement la franchise en France.

Il existe plusieurs types de franchise :

-- la franchise industrielle : -- dans ce cas, le franchiseur est un industriel qui concède à un autre industriel un droit d'exploitation de sa marque et de son savoir-faire(Coca-Cola par exemple) .

-- la franchise de services : -- ici, le contrat se rapporte à la diffusion d'une méthode ou d'un savoir-faire (MacDonald ou Jean-Louis David par exemple). Cette forme de franchise s'est très développée et représente aujourd'hui environ 40 % des points de vente franchisés

-- la franchise de production : -- le franchiseur est un producteur qui commercialise ses produitsdans des magasins qui exploitent sa marque et sa renommée ( Yves Rocher ou Benetton par exemple).

-- la franchise de distribution : -- le franchiseur est ici un grossiste qui développe un concept et diffuse une collection qu'il a sélectionnée auprès de fournisseurs ou qu'il a fait créer (Manoukian ou Pronuptia par exemple).

Quels sont les avantages et les inconvénients de la franchise pourle franchiseur et pour le franchisé ?

A -- Avantages et inconvénients de la franchise pour le franchisé.

-- Avantages.

Tout d'abord, le franchisé reste propriétaire de son fonds de commerce et conserve son indépendance juridique (notons qu'il ne s'agit que d'une indépendance juridique et non commerciale !). Le franchisé bénéficie également de la notoriété d'une grande marque et dusavoir-faire du franchiseur. Par ailleurs, il peut également bénéficier d'une aide à la création du commerce, d'une assistance en gestion et du soutien publicitaire et promotionnel du franchiseur.

-- Inconvénients.

Sur le plan financier, l'exploitation d'une activité en franchise peut être assez coûteuse. Le franchisé est tenu à verser un droit d'entrée et une redevance proportionnelle au chiffre...
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