ACCORD SUR LES PROCEDURES DE LICENCES D'IMPORTATION

Les Membres,

Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales,

Désireux de favoriser la réalisation des objectifs du GATT de 1994,

Tenant compte des besoins particuliers du commerce, du développement et des finances des pays en développement Membres,

Reconnaissant que les licences d'importation automatiques sont utiles à certaines fins et qu'elles ne devraient pas être utilisées pour restreindre les échanges commerciaux,

Reconnaissant que les licences d'importation peuvent être utilisées pour l'administration de mesures telles que celles qui sont adoptées en vertu des dispositions pertinentes du GATT de 1994,

Prenant en considération les dispositions du GATT de 1994 qui sont applicables aux procédures de licences d'importation,

Désireux de faire en sorte que les procédures de licences d'importation ne soient pas utilisées d'une manière contraire aux principes et obligations énoncés dans le GATT de 1994,

Reconnaissant que le cours du commerce international pourrait être entravé par l'emploi inapproprié des proc édures de licences d'importation,

Convaincus que les régimes de licences d'importation, en particulier les régimes de licences d'importation non automatiques, devraient être mis en oeuvre de manière transparente et prévisible,

Reconnaissant que les procédures de licences non automatiques ne devraient pas imposer une charge administrative plus lourde que ce qui est absolument nécessaire pour administrer la mesure correspondante,

Désireux de simplifier les procédures et pratiques administratives utilisées dans le commerce international et d'assurer leur transparence, et de faire en sorte que ces procédures et pratiques soient appliquées et administrées de manière juste et équitable,

Désireux de pourvoir à l'établissement d'un mécanisme de consultation et au règlement rapide, efficace et équitable des différends qui pourraient survenir dans le cadre du