Accord d entreprise prime

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ACCORD D’ENTREPRISE
ENTRE
la SociÉtÉ : …………………………………………..
(dénomination, forme, RCS)
dont le siège est situé : ………………………………….………………….………………….
représentée par : M. ………………………………………
en sa qualité de : .…….
D’UNE PART,

ET,
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbalest joint au présent accord.
D’AUTRE PART.
Il est convenu ce qui suit :
OBJET
Le présent accord a pour but de faire bénéficier les salariés d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat.
Les sommes qui seront attribuées aux salariés au titre de cette prime ne peuvent se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraientobligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Les versements faits aux salariés en application de cet accord, n’auront pas le caractère d’éléments du salaire pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale et seront donc notamment exonérés de cotisations sociales, à l’exception de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursementde la Dette Sociale (CRDS). Ils seront soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
MODALITÉS DE RÉPARTITION DES PRIMES
Considérant que chaque salarié apporte sa collaboration à la réussite collective du fait de sa fonction, il est convenu de moduler la prime de façon proportionnelle en fonction du salaire.
[Ou] Considérant que chaque salarié apporte sa collaboration à la réussitecollective du fait de sa fonction, il est convenu de moduler la prime en fonction de la classification ou de la qualification professionnelle.
[Ou] Considérant que chaque salarié apporte sa collaboration à la réussite collective du fait de sa présence effective au cours de l’exercice, il est convenu de moduler la prime en fonction de la durée de présence dans l’entreprise.
[Ou] Considérant quechaque salarié apporte sa collaboration à la réussite collective du fait de son ancienneté dans l’entreprise, il est convenu de moduler la prime en fonction de l’ancienneté de chacun des salariés.
[Ou] Considérant que chaque salarié apporte sa collaboration à la réussite collective du fait de sa durée du travail, il est convenu de moduler la prime au prorata du temps de travail de chacun dessalariés.
[Ou] Considérant que les salariés doivent profiter de façon équitable de la réussite collective de l’entreprise, il est convenu de répartir la prime uniformément entre l’ensemble des salariés.
L’entreprise atteste enfin qu’elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation de salariés.

ARTICLE 1 – DURÉE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée nedépassant pas le 30 juin 2008.
ARTICLE 2 – FORMULE DE CALCUL DE LA PRIME
La prime distribuée à chaque salarié ne pourra pas excéder 1 000 € au total. Aucun salarié présent à la date figurant ci-dessous ne pourra être privé de la prime.
ARTICLE 3 – RÉPARTITION DE LA PRIME
Les bénéficiaires de la prime d’intéressement sont les salariés présent dans l’entreprise à la date du………………………….. .
En cas derupture du contrat de travail avant le versement de la prime, le bénéfice de celle‑ci reste acquis.
La prime sera modulée proportionnellement aux salaires.
Les salaires à prendre en compte en cas de congés de maternité ou d’adoption ou de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont ceux qu’aurait perçus le bénéficiaire s’il avait étéprésent
[ou]
La prime sera modulée en fonction de la classification ou de la qualification professionnelle et sera d’un montant de :
..….........€ pour les salariés appartenant à la classification ou qualification………………………………….
..….........€ pour les salariés appartenant à la classification ou qualification………………………………….
..….........€ pour les salariés appartenant à la classification ou...
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