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Accord d entreprise prime

1394 mots 6 pages
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ACCORD D’ENTREPRISE
ENTRE
la SociÉtÉ : …………………………………………..
(dénomination, forme, RCS) dont le siège est situé : ………………………………….………………….…………………. représentée par : M. ……………………………………… en sa qualité de : .…….
D’UNE PART,

ET,
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D’AUTRE PART.
Il est convenu ce qui suit :
OBJET
Le présent accord a pour but de faire bénéficier les salariés d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat.
Les sommes qui seront attribuées aux salariés au titre de cette prime ne peuvent se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Les versements faits aux salariés en application de cet accord, n’auront pas le caractère d’éléments du salaire pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale et seront donc notamment exonérés de cotisations sociales, à l’exception de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Ils seront soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
MODALITÉS DE RÉPARTITION DES PRIMES
Considérant que chaque salarié apporte sa collaboration à la réussite collective du fait de sa fonction, il est convenu de moduler la prime de façon proportionnelle en fonction du salaire.
[Ou] Considérant que chaque salarié apporte sa collaboration à la réussite collective du fait de sa fonction, il est convenu de moduler la prime en fonction de la classification ou de la qualification professionnelle.
[Ou] Considérant que chaque salarié apporte sa collaboration à la réussite collective du fait de sa présence effective au cours de l’exercice, il est convenu de moduler la prime en fonction de la durée de présence dans l’entreprise.
[Ou] Considérant que

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