Monsieur Y et Madame X vivent ensemble, il n’est pas précisé s’ils sont mariés ou pacsés, on estimera donc qu’ils sont en union libre. Ils ont chacun 2 enfants d’une précédente union. Ils forment une famille recomposée de 6 personnes, et souhaitent acheter leur résidence principale d’une valeur de 300 000€.
Madame X a un apport personnel de 100 000€ et ils souhaitent demander un prêt de 200 000€ qu’ils rembourseront ensemble.
Ils ne veulent pas léser leurs enfants respectifs par rapport à l’argent apporté par chacun mais souhaitent aussi se protéger en cas de décès de l’un des deux.
Le problème posé ici est l’achat immobilier de 2 personnes sans liens juridiques avec un apport différent et les avantages à passer par une société civile à la place de l’indivision; enfin comment rédiger les statuts en fonction de la situation et des objectifs de chacun ?

Actuellement concubins, en cas d’achat d’un bien immobilier ensemble, vous serez indivisaires ce qui implique qu’en cas de décès de l’un des deux, le survivant est alors en indivision avec les héritiers réservataires qui deviennent indivisaires à la place du défunt.
Cette situation est très instable car un indivisaire peut contraindre les autres indivisaires à vendre le bien.
Même en cas de testament les héritiers directs (les enfants) gardent la part réservataire et de plus la part éventuellement léguée au concubin (la part disponible) est taxée à hauteur de 60%. Pour éviter cela, vous pouvez acheter ce bien au travers d'une société civile. Cette société qui est une personne juridique à part entière a pour objet l'administration et la détention de biens immobiliers ainsi que la mise à disposition d'un bien aux associés. C’est une solution intéressante surtout en utilisant le démembrement croisé, l’objectif est la protection du survivant. Le démembrement de parts consiste à distinguer la nue-propriété de l’usufruit de ces parts. Le nue propriétaire a le droit de disposer de la chose sans en