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Acquisition de la personnalité juridique

957 mots 4 pages
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1) Acquisition de la personnalité juridique à partir de la conception

L’enfant peut dans certaines hypothèses acquérir la personnalité juridique. On considère qu’il existe lors de la grossesse mais doit naître a posteriori vivant et viable.

Adage : INFANS CONCEPTUS PRO NATO HABETUR L’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt

On peut se référer aux articles 311, 725, 906, et 318 du code civil

Art 311 :
« La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance.
La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant. »

Art 906 :
« Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation.
Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur.
Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable. »

2) Statut juridique des embryons

Cela pose de grandes difficultés au juriste au niveau moral, éthique, philosophique. Cela dépend de la conception que l’on a de la personne

Dès la conception, la personne humaine existe et ses intérêts doivent être assurés (Église catholique, thèse allemande)

Art 16 du code civil :
« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. »

L’embryon n’est qu’un amas de cellules et n’existe qu’à la naissance (thèse de la commission européenne et du droit français sur l’IVG)
La personne débute à un certain stade (Grande-Bretagne)
Amas de cellule avant le 14ème jour
Embryon entre 14 à 8 semaines de la grossesse
Fœtus à 9 semaines de la grossesse

En 1984, le comité consultatif national d’éthique (CCNE) donne son avis. L’embryon ou le fœtus doit être

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