Acquisition de la propriété
Chapitre 1 : Acquisition de la propriété
Article 711 : par succession, donation, obligation
Article 712 : par accession, incorporation, prescription Section 1 : Acquisition de la propriété par transfert
Droit romain : vente ≠ transfère propriété, formalité publique à accomplir ->rite (« in jure cessio ») : chose présentée à un magistrat déclarant l’acquéreur proprio.
§1 Transfert de propriété inter partes
A. Le principe
Art. 1138-1583 CC : Dt fçs : propriété se transmet par seul échange de consentements. ->Ø formalité, Ø remise matérielle requise
Pr vente immeuble, acte notarié exigé. Obligation de transmettre propriété=faite naturellement, au moment de formation contrat.
B. Les exceptions
Transfert propriété retardé en raison :
• Nature de la chose :
Chose future ->transfert de propriété quand elle est achevée
Chose de genre->transfert quand individualisation
Instrument financier->transfert quand inscription sur un compte
• Fait de la volonté parties :
Transfert quand livraison, convenu entre parties
Transfert quand paiement du prix, avec clause de réserve de propriété (= qd vendeur ≠ payé intégralement, il reste proprio.
transfert ≠ forcément 1 effet instantané de la vente
§2 L’opposabilité du contrat translatif de propriété au tiers
A. Le transfert du droit de propriété portant sur un immeuble
1. La publicité foncière
Décret 4 janvier 1955 modifié le 23 juin 1998 -> actes translatifs de dts réels immo. = publiés sur 1 registre tenu par conservation des hypothèques ds chaque département.
Condition publication : -authenticité acte -titre de propriété aliénateur doit avoir été publié précédemment
2. Sanction du défaut de publication
=inopposabilité aux tiers de l’acte translatif non publié. Seuls qqes tiers pvent se prévaloir de ce défaut : acquéreurs. Ex : A vend immeuble à B, ms acte ≠ publié. A vend même immeuble à C, acte publié