L’acquisition de la qualité de salarié.

Contrat de travail : critères : rémunération, prestation de travail, lien de subordination. Convention par laquelle une personne physique met son activité au service d’une autre personne sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération.

I. Lien de subordination.

Civ, 6 juillet 1931 : le critère de dépendance économique ne suffit pas, il faut un lien de subordination c’est-á-dire : direction, surveillance, autorité.
Cette définition du lien de subordination sera complétée par la notion de service organisé. Arrêt 1938
Soc, 13 novembre 1996 « Société Générale » : considère que le service organisé ne suffit pas. Il n’est qu’un indice.
Désormais le lien de subordination est défini par le pouvoir de donner : • Des ordres • Des directives • D’en contrôler l’exécution Art L120-3 introduit par la loi Madelin pose le principe de la présomption légale d’absence de contrat de travail. Présomption réfragable.

II. Qualification du contrat de travail.

Soc, 19 décembre 2000 « Labbane » : indisponibilité du terme de contrat de travail. Le juge ne s’arrête pas á la qualification donnée par les parties. Art 12NCPC.

Pour les bénévoles : lorsque les sommes versées sont purement indemnitaire, il n’y a pas contrat de travail.
Rémunération indemnitaire : couvre les frais de fonctionnement d’une personne.

Cas pratique : • Qualification de contrat de travail est indisponible (arrêt « Labbane », art 12 NCPC) donc on doit rechercher la qualification. • Donner la définition du contrat de travail. 3 éléments : rémunération, prestations de travail, lien de subordination. • Définition lien de subordination avec arrêt « Société Générale ». Technique du faisceau d’indices.

III. L’application du droit du travail en l’absence de lien de subordination.

2 cas de figure : • A des salariés par détermination de la loi : en vrai ils ne le sont pas, mais la la loi les qualifie.