L’acte administratif unilatéral

C’est le procédé normal ou de principe de l’action administrative.
L’acte administratif unilatéral permet à l’administration de modifier la situation juridique des particuliers sans rechercher leur consentement.

C’est un procédé propre à la puissance publique, c’est ce que l’on appelle une prérogative de puissance. C’est l’expression de la puissance publique. On parle de décisions exécutoires.

1 La notion d’acte administratif unilateral

Il est déterminant et fondamental d’identifier un acte administratif unilatéral. Il y a deux raisons à cela :

- L’acte administratif unilatéral est soumis au droit administratif : il doit respecter la légalité administrative, toutes les sources de la légalité administrative.

- Seuls les actes administratifs unilatéraux sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir. En effet, la qualité d’acte administratif unilatéral est une condition de recevabilité du recours pour excès de pouvoir, c’est une question préalable avant que le juge examine l’acte au regard des différentes sources administratives.

Pour identifier un acte administratif unilatéral, il faut examiner la forme de l’acte et il faut aussi prendre en considération le contenu de l’acte.
Pour voir l’aspect organique, il faut constater de manière exceptionnelle, que parfois des personnes privées peuvent être l’auteur d’acte administratif unilatéral.

1 L’approche matérielle de la notion d’acte administratif unilatéral : le caractère décisoire de l’acte

Une administration prend beaucoup de décisions au quotidien. Toutes ces décisions ne sont pas des actes administratifs unilatéraux car elles n’ont pas de caractère décisoire, exécutoire.

C’est en examinant le contenu que le juge décide du caractère exécutoire susceptible de recours pour excès de pouvoir.

L’acte administratif unilatéral, c’est pour le juge un acte qui modifie l’ordonnancement juridique, c'est-à-dire un acte qui change le droit existant en