Acte authentique

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  • Publié le : 16 novembre 2011
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L’ACTE AUTHENTIQUE

L’article 1317 du Code civil dispose que « l’acte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». Un second alinéa a été ajouté suite à la loi du 13 mars 2000 relative à l’adaptation du droit de la preuve aux techniques de l’information et à la signatureélectronique : L’acte authentique « peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

Cette définition de l’acte authentique le différencie de l’acte sous seing privé signé seulement par les parties qui n’impliquent pas la présence d’un rédacteur, et qui peut être réalisé en tout lieu, y compris à l’étranger. L’originalité del’acte authentique tient à l’intervention du représentant de l’autorité publique qui régule et contrôle les rapports des parties à l’acte.

L’authenticité de notre système de droit repose sur l’intervention de l’Etat dans le contrat, c’est-à-dire par l’intervention de son représentant, titulaire de la puissance publique, les parties à l’acte comparaissent devant lui.

En outre, tout contrat peutêtre passé devant notaire. A partir de ce moment, ils deviennent authentiques, dotés de toutes les garanties offertes par cet acte original. Cependant, certains actes doivent obligatoirement être authentiques car à défaut ils n’auraient pas d’existence juridique. Il s’agit des donations, contrats d’hypothèques, contrat de mariage, contrat de vente d’immeuble à construire (L. 3 janvier 1967) entreautre… Ils nécessitent la forme notariée car ils sont accompagnés de graves conséquences.

De plus, un décret du 4 janvier 1955 est intervenu pour allonger la liste des actes notariés : « Tout acte dont la publication doit être faite au bureau des hypothèques doit être dressé en la forme authentique ». C’est ainsi que le contrat de vente d’un immeuble doit être notarié.

Enfin, pour des raisonsde publicité, le recours au notaireest obligatoire pour une efficacité erga omnes. Ainsi en est-il des constitutions d’usufruit ou servitudes, cessions de droits indivis, etc.

L’authenticité tient une place essentielle dans notre patrimoine. Il convient de s’interroger sur les caractéristiques originales de l’acte authentique, instrument juridique qui existe depuis l’histoire de la normejuridique, et son adaptation aux besoins de notre siciété à l’heure de la prédominance de l’Economie, de la concurrence, et de l’essor des nouvelles technologies.

Dans un premier temps, nous étudierons les qualités inhérentes à l’acte authentique et les conditions requises pour que l’acte ait une valeur authentique ; dans un second temps, nous nous intéresserons à l’évolution de l’acte authentique età son adaptation aux nouvelles technologies introduit par la loi du 13 mars 2000.

LES CARACTERISTIQUES DE L’ACTE AUTHENTIQUE

Selon l’article 1317 du CCiv, des conditions doivent être vérifiées pour que l’acte ait une valeur authentique. Si cela est le cas, l’acte sera doté de nombreuses garanties et sera très efficace.

LES CONDITIONS DE L’ACTE AUTHENTIQUE

Pour qu’un écrit soitauthentique, 3 conditions doivent être réunies : l’acte doit être dressé par un officier public, qui doit être compétent, et les formalités exigées par la loi doivent être observées.

Acte dressé par un officier public

L’officier public exerce une mission d’intérêt général qui lui est conférée par le législateur. Les officiers d’état civil, les notaires, les agents diplomatiques, les greffiers destribunaux, les huissiers de justice sont des officiers publics, qu’ils soient élus par leurs concitoyens pour certains, nommés par le gouvernement après enquête de moralité et exmen professionnel pour d’autres.

Selon l’article 1 de l’Ordonnance du 2 novembre 1945, « les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir les actes et les contrats auxquels les parties doivent ou...
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