Acte de commerce

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  • Publié le : 16 octobre 2010
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: Un acte de commerce parla forme ou acte de commerce objectif est un acte dont le caractère commercial résulte de la forme de l'acte.IL présente la particularité d'être toujours soumis au droit commercial même lorsqu'il est accompli par un non commerçant. Constituent des actes de commerce par la forme : la lettre de change, le billet à ordre et le warrant et les sociétés déclarées commercialespar la forme quel que soit leur objet par l'article 6 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique à savoir:la société en nom collectif,la société en commandite simple,les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes.

B)Les actes de commerces par la forme

Certains actes sont actes de commerce, peu importe s’ils sont faitsprofessionnellement ou à titre isolé par un non commerçant .

1)La lettre de change et les autres effets de commerce

a)La lettre de change

La lettre de change c’est l’ordre donné par un créancier à son débiteur de payer une certaine somme d’argent à une certaine date à un tiers. Toute personne qui signe une lettre de change comme tireur, tiré, endosseur, donneur d’aval se soumet auxrègles du droit commercial. La loi ne distingue pas en fonction de la qualité de commerçant ou non. La lettre de change est un acte de commerce à cause de sa forme.

La même règle ne vaut pas pour les autres effets de commerce.

b)Le chèque, le billet à ordre et le warrant

Concernent les effets de commerce, autres que la lettre de change, la forme ne suffit pas pour leur donner lecaractère d’un acte de commerce. Un titre à ordre ou au porteur n’est pas commercial par le seul effet d’une forme relative au mode de transmission.

-Le chèque n’est pas un acte de commerce, crée par une loi de 14 juin 1865, il est pour l’usage de tous.

-Le billet à ordre doit être signé par un commerçant pour avoir le caractère d’un acte de commerce, peu importe que les autres signataires soient ounon commerçants.

-Le warrant :Le warrant agricole est un acte civil. Les autres types de warrant ne peuvent être signés que par des commerçants et par ce biais ils sont des actes de commerce( warrant des magasins généraux, warrant hôtelier, warrant pétrolier ou warrant industriel).

2)Les actes faits par les sociétés à forme commerciale

Les actes qui relèvent de la création dessociétés sont toujours commerciaux. Ceci même pour les sociétés commerciales par la forme , dont l ‘exploitation est civile.
Ainsi sont commerciales les actes de création des SA, SàRL, SCS, SNC, EURL, les sociétés d’exercice libéral instituées par la loi de 31/12/1990.Seule la société en participation échappe à cette commercialisé par la forme.

La jurisprudence admet que sont des actes de commercetous les actes qui concernent la création et la vie de ces sociétés.

Elles sont soumises aux mêmes règles applicables aux commerçants comme l’inscription au RCS et la législation relative aux entreprises en difficulté (les procédures collectives).

Lorsque un non commerçant adhère à une société il fait un acte de commerce( la souscription des actions ou parts sociales).

Il s’ensuit que selon les dispositions qui figurent dans le Code de Commerce les actes de commerce ne seront que ceux qui sont commerciaux par leur nature ou par leur forme. Or la vie économique a largement évolué depuis la création du code. La doctrine et la jurisprudence ne se contentent plus de l’énumération limitative faite par les articles L 110-1 et L 1110-2 du C.Com.Ils qualifient certains actescomme actes de commerce en interprétant par analogie les textes légaux. La doctrine cherche le critère unique pour englober en lui tous les actes de commerce.

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Les actes de commerce par la forme
Certains actes sont commerciaux par leur forme même, en fonction d'une présomption irréfragable. C'est le cas des lettres de change, et des actes...
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