CHAPITRE 4 - Les parties à l’acte juridique

Pour être associé, partie à l’acte juridique, 3 conditions :

- Apporter du numéraire - Participer aux bénéfices - Un affectio societatis

Section 1 - Les droits politiques de l’associé

Il existe au sein des sociétés un concept de démocratie économique, qui veut dire qu’on a le droit de participer à la vie économique. Ce principe est lié à la citoyenneté économique. On dit que ce sont des citoyens économiques.

Le droit à l’information

Il est inutile de chercher dans les codes des règles qui régissent le droit à l’information. Ce droit est néanmoins une réalité que nous retrouverons dans tous les statuts de société.

Qu’est-ce que le droit d’information ? Il signifie que les associés peuvent à tout moment se faire communiquer l’ensemble des données comptables, ainsi que l’ensemble des documents sociaux de l’entreprise.

- Le droit de poser des questions : Aux assemblées générales, mais également des questions écrites.

- Le droit d’obtenir des rapports de gestion : Cela va jusqu’à demander en justice la nomination d’un expert en gestion. C’est un droit qui est beaucoup plus importants que les deux précédents. C’est à grâce à ce droit que l’on va concrètement avoir un avis d’expert sur la santé économique de l’entreprise, et cela pourra nous permettre «d’attaquer» le staff directionnel de l’entreprise, en cas d’abus et de dérives. En somme, il nous permet d’avoir un mot à dire sur la gestion de l’entreprise.

Au delà de ces droits, il y en a des plus spécifiques :

• Pour des sociétés par actions, nous avons en termes d’actionnaires la possibilité de participer à l’assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire. Si l’on ne peut y assister, ou si l’on n’y est pas convié, l’assemblée pourrait être annulée. La plupart du temps, le président de ces sociétés nous convoque de toute façon.

Remarque : Une assemblée générale extraordinaire est