Acte juridique

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  • Publié le : 19 mai 2011
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CHAPITRE 4 - Les parties à l’acte juridique

Pour être associé, partie à l’acte juridique, 3 conditions :

- Apporter du numéraire
- Participer aux bénéfices
- Un affectio societatis

Section 1 - Les droits politiques de l’associé

Il existe au sein des sociétés un concept de démocratie économique, qui veut dire qu’on a le droit departiciper à la vie économique. Ce principe est lié à la citoyenneté économique. On dit que ce sont des citoyens économiques.

Le droit à l’information

Il est inutile de chercher dans les codes des règles qui régissent le droit à l’information. Ce droit est néanmoins une réalité que nous retrouverons dans tous les statuts de société.

Qu’est-ce que le droit d’information ? Il signifie que lesassociés peuvent à tout moment se faire communiquer l’ensemble des données comptables, ainsi que l’ensemble des documents sociaux de l’entreprise.

- Le droit de poser des questions : Aux assemblées générales, mais également des questions écrites.

- Le droit d’obtenir des rapports de gestion : Cela va jusqu’à demander en justice la nomination d’un expert en gestion. C’est un droit qui estbeaucoup plus importants que les deux précédents. C’est à grâce à ce droit que l’on va concrètement avoir un avis d’expert sur la santé économique de l’entreprise, et cela pourra nous permettre «d’attaquer» le staff directionnel de l’entreprise, en cas d’abus et de dérives. En somme, il nous permet d’avoir un mot à dire sur la gestion de l’entreprise.

Au delà de ces droits, il y en a des plusspécifiques :

• Pour des sociétés par actions, nous avons en termes d’actionnaires la possibilité de participer à l’assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire. Si l’on ne peut y assister, ou si l’on n’y est pas convié, l’assemblée pourrait être annulée. La plupart du temps, le président de ces sociétés nous convoque de toute façon.

Remarque : Une assemblée générale extraordinaire estgénéralement organisée pour des changements de statuts.

Le droit de vote

Il est bien plus intéressant que le droit à l’information, de tout évidence. Il nous permet en tant qu’actionnaire de participer aux décisions de l’entreprise. Tout actionnaire de l’entreprise dispose d’un droit de vote. Ce dernier est proportionnel aux parts sociales, au nombre d’actions que nous détenons.

Il y a toutefoisdes exceptions, que l’on trouve dans les statuts : Le droit de vote proportionnel peut être nuancé, en ce sens où il peut être majoré, ou minoré, en accordant par exemple 5% de parts fictives en plus à un associé, ce qui lui donnera d’autant plus de poids dans le vote. Néanmoins, dans cette possibilité exceptionnelle de majorer ou minorer le droit de vote, il ne faut pas que cette dernière soitimportante.

En cas de conflit sur cette question, ce sera systématiquement le juge qui règlera le litige. Ce problème est à l’origine de nombreux débats et contentieux sur les abus de majorité. Si un associé utilise son droit de vote, majoritaire (ou majoré), pour que la société ou l’entreprise aille mieux, tant mieux. Mais s’il commence à utiliser son pouvoir majoritaire pour des décisions qui nesont pas l’intérêt de l’entreprise, ça ne va plus. Il est aussi possible d’abuser de sa minorité, pour par exemple user d’un pouvoir de blocage. L’addition de plusieurs minoritaires, de telle sorte qu’il détiennent un pouvoir majoritaire, ou suffisamment importants pour décider dans un sens qui ne serait pas dans l’intérêt de la société.

Remarque : C’est celui qui détient les parts, lapersonne physique, qui a le droit de voter en assemblée générale. Il peut être indisponible pour telle ou telle raison. Dans ce cas-là il est prévu exceptionnellement que le droit de vote puisse être délégué à un autre actionnaire, ou bien puisse être délégué en fonction de notre régime matrimoniale, à notre époux ou épouse.
Prenons le cas ou l’un de mes collègues associé est dans le même sens que...
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