Acte jurisprudentiel

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  • Publié le : 25 novembre 2010
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Le 20 Septembre 2005, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arret de cassation tranchant sur le fait qu'un organisme débiteur peut t'il seprévaloir ou non de la presomption d'absence du conjoint survivant pour s'exonerer du versement de la pension de réversion

Le 12 Juin 1996, le juge destutelles a par ordonnance constaté la présomption d'absence de Mme X, et que Yves Y, sont mari, un marin retraité, est designé pour la représenter dans l'exercice de sesdroits et l'administration de ses biens. Celui ci décèdant le 24 Septembre 1996, L'association départementale de tutelle a assigné l'Etablissement national desinvalides de la Marine en paiement d'une pension de réversion.

L'arret du 29 octobre 2003 enonce que la pension de réversion ayant un caractere alimentaire, cetavantage doit etre suspendu tant que le conjoint survivant n'est pas en mesure d'en reclamer les arrérages et de justifier qu'il remplit toutes les conditions pouren bénéficier.

Le probleme de droit qui se pose est le suivant : Doit t'on considéré une personne porté disparu avec présomption d'absence comme mort ?Le 20 Septembre 2005, la cour de cassation a cassé et annulé l'arret rendu par la cour d'Appel de Rennes du 29 octobre 2003.
Les juges on statué que la personnequi a disparu et qui a été presumé absente par le juge des tutelles doit etre tenue pour vivante en sorte que, jusqu'au jugement déclaratif d'absence, l'organismedésigné pour la représenter doit continuer a prercevoir les arrérages de sa pension de reversion, la cour d'appel a violé l'artcle 627 du nouveau Code civile
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