II DE L’ACTE UNIFORME PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL

II.1 La reforme du droit commercial général : motivation et orientation générale
L’AUDCG a été révisé à cause des difficultés d’utilisation de l’acte précédent par les operateurs économiques et les praticiens.
Les orientations générales de la reforme furent :
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II.2
L’amélioration du plan de l’Acte Uniforme lui-même, des concepts, le langage utilisé pouvant donner des interprétations diverses lors de son utilisation.
La réorganisation et l’amélioration des dispositions portant sur le registre de commerce et du crédit mobilier, et la veille à ce que ce registre de commerce remplisse des critères et missions garantissant la sécurité juridique des affaires ;
La possibilité désormais d’exploiter le RCCM par voie électronique.
Sur les nouvelles règles du bail commercial
La dénomination du bail commercial a été modifiée ; dans l’acte révisé, on parle désormais de bail à usage professionnel. Quant aux réaménagements, les principaux portent sur :
Le champ d’application de la réglementation du bail : Désormais il y a une redéfinition du champ d’application du bail, qui prend en compte le dynamisme économique et l’importance des infrastructures d’une ville ; par conséquent, les préoccupations sur la taille de la ville ont été supprimées.
La conclusion et la durée du bail : Lors de la conclusion, le bailleur est défini non plus seulement comme propriétaire, mais comme une personne investie par la loi ou par une convention du droit de donner en location un immeuble. Pour ce qui est de la durée, les parties la fixent librement, mais le contrat de bail prend effet à compter de la signature.
Les obligations du bailleur et du preneur : Si le bailleur doit recourir à un juge compétent en cour de bail, on devra apprécier si ce recours intervient dans des situations de grands travaux, et le juge indiqué sera celui des référés. Quant au preneur, il peut désormais adjoindre à l’activité principale