Acte uniforme sur les procedures simplifiees

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 9 (2171 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 25 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
+ACTE UNIFORME SUR LES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DES CREANCES ET LES VOIES D’EXECUTION.

PARTIE I : PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT.

Elles sont dites simplifiées parce qu’elles ne nécessitent pas le recours à la lourde procédure de l’assignation suivie d’une mise au rôle générale avant la liaison de l’instance.
A coté de l’injonction de payer, déjà connue dela plupart des pays africains de la zone Francs, a été instituée l’injonction de délivrer une chose.

CHAPITRE I : INJONCTION DE PAYER

I/ CONDITIONS

Toute personne titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible peut recevoir à la procédure d’injonction de payer (article 1).
La créance peut avoir une cause contractuelle ou résulter d’un effet de commerceimpayé pour défaut de provision suffisante (article 2).

II/ PROCEDURE

• Il faut une requête du créancier devant le tribunal du domicile du debiteur ou du lieu où il demeure effectivement (article 3) ;
• La requête doit contenir des mentions obligatoires à peine d’irrecevabilité et accompagnée de tous documents justificatifs de la créance (article 4) ;
• Lejuge saisi doit rendre une décision (ordonnance) d’injonction de payer ou une décision de rejet exprimée verbalement qui est sans recours (article 5) ;
• La requête et la décision d’injonction de payer sont simplifiées (art7) dans les 3 mois, à peine de nullité, la signification devant contenir des mentions obligatoires (art 8) ;
Le recours ordinaire contre la décision d’injonctionde payer est formé par le debiteur par l’acte exta-judiciaire (art 9) dans les 15 jours de la signification de la décision d’injonction de payer (art 10) ou dans les 15 jours du 1er acte d’exécution.
En même temps que l’opposition et par le même acte, l’opposant est tenu de signifier son recours à toutes les parties et à servir d’assignation à comparaître (art 11)
L’opposition etopèrent la saisine du tribunal.
Il s’ensuite une tentative de conciliation :
• Soit cette tentative est couronnée de succès et il est dressé procès verbal de conciliation revêtue de la formule exécutoire.
• Soit elle se termine par un échec et la juridiction statue immédiatement sur la demande en recouvrement, même en absence de l’opposant.
La décision ainsi rendueest réputée contradictoire (art 12).
L’appel est possible dans les conditions du droit national de chaque Etat partie (art 15) mais le délai d’appel est de 30 jours à partir de la décision de condamnation.
S’il n’y a pas d’opposition ou s’il y a désistement de l’opposition, le demandeur peut demander l’opposition de la formule exécutoire (art 16 à18).

CHAPITRE II : INJONCTIONDE DELIVRER OU DE RESTITUER UN BIEN MEUBLE DETERMINE.

Les articles 19 à 26 instituent une procédure semblable à celle de l’injonction de payer pour obtenir de délivrance ou la restitution d’un meuble.
Cette procédure applicable au bénéfice de tout créancier d’une obligation de délivrance ou de restituer un bien meuble corporel détermine, c’est-à-dire :
L’obligation dedélivrer peut résulter de tout contrat générateur d’une obligation de délivrer une chose corporelle déterminée (vente, location, prêt…)
L’obligation de restituer est due à la suite de l’annulation ou de la résolution ou de la fin d’un contrat de vente, de location, de prêt, de dépôt, de mandat… ;
Un bien meuble corporel déterminé : il doit s’agir d’une chose corporelle et noncorporelle ; en outre, il doit s’agir d’un corps certain et non de chose fongible (par exemple : œuvre d’art, voiture, immatriculée, titres à ordre ou numérotés…)

PARTIE 2 : VOIES D’EXECUTION

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

(Art 28à53, règles générales relatives à toutes les voies d’exécutions)

I : OUVRETURE DU DROIT A EXECUTION FORCEE OU A MESURE CONSERVATOIRE...
tracking img