Acte uniforme sur l'arbitrage

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 11 (2648 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 15 mai 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
ACTE UNIFORME SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE DANS LE CADRE DU TRAITE OHADA
(Adopté le 11 mars 1999. Journal Officiel de l’OHADA N° 8 du 15 mai 1999)

1

Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ; Vu le rapport duSecrétaire permanent et les observations des Etats-parties ; Vu l'avis en date du 3 décembre 1998 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des Etats-parties présents et votants l'acte uniforme dont la teneur suit :

CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION
Art. 1 Le présent Acte Uniforme a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunalarbitral se trouve dans l’un des Etats-parties. Art. 2 Toute personne physique ou morale peut recourir à l’arbitrage sur les droits dont elle a la libre disposition. Les Etats et les autres collectivités publiques territoriales ainsi que les Etablissements publics peuvent également être parties à un arbitrage, sans pouvoir invoquer leur propre droit pour contester l’arbitrabilité d’un litige, leurcapacité à compromettre ou la validité de la convention d’arbitrage. Art. 3 La convention d’arbitrage doit être faite par écrit, ou par tout autre moyen permettant d’en administrer la preuve, notamment par la référence faite à un document la stipulant. Art. 4 La convention d’arbitrage est indépendante du contrat principal. Sa validité n’est pas affectée par la nullité de ce contrat et elle estappréciée d’après la commune volonté des parties, sans référence nécessaire à un droit étatique. Les parties ont toujours la faculté, d’un commun accord, de recourir à une convention d’arbitrage, même lorsqu’une instance a déjà été engagée devant une autre juridiction.

CHAPITRE II COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL
Art. 5 Les arbitres sont nommés, révoqués ou remplacés conformément à la convention desparties. A défaut d’une telle convention d'arbitrage ou si la convention est insuffisante :

2

a) en cas d’arbitrage par trois arbitres, chaque partie nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés choisissent le troisième arbitre ; si une partie ne nomme pas un arbitre dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une demande à cette fin émanant de l’autre partie, ou si lesdeux arbitres ne s’accordent pas sur le choix du troisième arbitre dans un délai de trente jours à compter de leur désignation, la nomination est effectuée, sur la demande d’une partie, par le juge compétent dans l’Etat-partie ; b) en cas d’arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne peuvent s’accorder sur le choix de l'arbitre, celui-ci est nommé, sur la demande d’une partie, par le jugecompétent dans l’Etat-partie.

Art. 6 La mission d’arbitre ne peut être confiée qu’à une personne physique. L'arbitre doit avoir le plein exercice de ses droits civils, demeurer indépendant et impartial vis-à-vis des parties. Art. 7 L'arbitre qui accepte sa mission doit porter cette acceptation à la connaissance des parties par tout moyen laissant trace écrite. Si l'arbitre suppose en sa personneune cause de récusation, il doit en informer les parties, et ne peut accepter sa mission qu’avec leur accord unanime et écrit. En cas de litige, et si les parties n’ont pas réglé la procédure de récusation, le juge compétent dans l’Etat-partie statue sur la récusation. Sa décision n’est susceptible d’aucun recours. Toute cause de récusation doit être soulevée sans délai par la partie qui entends’en prévaloir. La récusation d’un arbitre n’est admise que pour une cause révélée après sa nomination. Art. 8 Le Tribunal arbitral est constitué soit d’un seul arbitre, soit de trois arbitres. Si les parties désignent les arbitres en nombre pair, le Tribunal arbitral est complété par un arbitre choisi, soit conformément aux prévisions des parties, soit, en l’absence de telles prévisions, par...
tracking img