Acte uniforme

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CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION
LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT
Titre I : Statut du commerçant
Chapitre I : Définition du commerçant et des actes de commerce
Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce
Chapitre III : Obligations comptables du commerçant
Chapitre IV : Prescription
Titre II : Statut de l’entreprenant
Chapitre I : Définition de l’entreprenantChapitre II : Obligations comptables de l’entreprenant
Chapitre III : Prescription
LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER
Titre I : Dispositions générales
Chapitre I : Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Chapitre II : Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Titre II : Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit MobilierChapitre I : Conditions de l'immatriculation
Section 1 - Immatriculation des personnes physiques
Section 2 - Immatriculation des personnes morales
Section 3 - Dispositions communes à l'immatriculation des personnes
physiques et morales
Section 4 - Mentions modificatives, complémentaires et secondaires
Section 5 - Radiation
Chapitre II : Effets de l’immatriculation
Prix : 1000 FCFA
Secrétariatpermanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45
15ème année N° 23 15 Février 2011
ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Journal Officiel
S O M M A I R E
OHADA
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
Pages
Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé
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Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
Titre III : Déclaration d’activité de l’entreprenant au Registre
du Commerce et du Crédit Mobilier
Titre IV : Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Titre V : Dispositions particulières
LIVRE III : FICHIER NATIONAL
Chapitre I : Dispositions généralesChapitre II : Organisation du Fichier National
LIVRE IV : FICHIER RÉGIONAL
Chapitre I : Dispositions générales
Chapitre II : Organisation du Fichier Régional
LIVRE V : INFORMATISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT
MOBILIER, DU FICHIER NATIONAL ET DU FICHIER RÉGIONAL
Chapitre I : Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques
Chapitre II : Validité des documentsélectroniques et des signatures
électroniques
Chapitre III : Utilisation et conservation des documents électroniques
Chapitre IV : Utilisation de la voie électronique pour la transmission des
documents
Chapitre V : Publicité et diffusion des informations des registres sous forme
électronique
LIVRE VI : BAIL À USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE
Titre I : Bail à usage professionnel
Chapitrepréliminaire : Champ d’application
Chapitre I : Conclusion et durée du bail
Chapitre II : Obligations du bailleur
Chapitre III : Obligations du preneur
Chapitre IV : Loyer
Chapitre V : Cession et sous-location
Chapitre VI : Conditions et formes du renouvellement
Chapitre VII : Résiliation du bail
Chapitre VIII : Dispositions d’ordre public
Titre II : Fonds de commerce
Chapitre I : Définitiondu fonds de commerce
Chapitre II : Modes d’exploitation du fonds de commerce
Chapitre III : Cession du fonds de commerce
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Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
LIVRE VII : INTERMÉDIAIRES DE COMMERCE
Titre I : Dispositionscommunes
Chapitre I : Définition et champ d’application
Chapitre II : Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire
Chapitre III : Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire
Chapitre IV : Cessation du mandat de l'intermédiaire
Titre II : Commissionnaire
Titre III : Courtier
Titre IV : Agents commerciaux
LIVRE VIII : VENTE COMMERCIALE
Titre I : Champ d'application...
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