ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 17/04/1997

OHADA
Organisation pour l'Harmonisation en
Afrique du Droit des Affaires

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT
COMMERCIAL GÉNÉRAL

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 17/04/1997

Préambule
Le Conseil des Ministres de l'OHADA,
- Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9,
10, 11, 12 ;
- Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats-Parties ;
- Vu l'avis en date du 7 avril 1997 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité des Etats parties présents et votants, l'Acte uniforme dont la teneur suit :

Chapitre préliminaire - Champ d'application
Article 1
Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un Etat ou une personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du Droit des
Affaires en Afrique (ci-après dénommés « Etats parties »), est soumis aux dispositions du présent Acte Uniforme.
En outre, tout commerçant demeure soumis aux lois non contraires au présent Acte Uniforme, qui sont applicables dans l'Etat partie où se situe son établissement ou son siège social.
Les personnes physiques ou morales, et les groupements d'intérêt économique, constitués, ou en cours de formation à la date d'entrée en vigueur du présent Acte Uniforme, doivent mettre les conditions d'exercice de leur activité en harmonie avec la nouvelle législation dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent
Acte Uniforme au Journal Officiel.
Passé ce délai, tout intéressé pourra saisir la juridiction compétente afin que soit ordonnée cette régularisation, si nécessaire sous astreinte.

Livre 1 -