Acte unilateral et contentieu

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L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL

L'acte administratif unilatéral est l'acte administratif pris par une personne publique créant des droits et obligations à l'égard des administrés. (pris par une seul autorité admtf qu’elle soit personnelle ou collégiale « exple : décision émanant du conseil communal »On l'oppose au contrat administratif.
Les catégories d'acte administratif unilatéral.
Ondistingue les actes réglementaires qui définissent une situation générale, des actes non-réglementaires qui se composent en majorité des décisions individuelles (caractérisant une situation individuelle), des décisions collectives (concernant plusieurs personnes dont la situation est solidaire) et les décisions particulières (pour une situation individualisée qui a des effets sur un nombre indéterminéde personnes).
Exemples :
règlement : interdiction de stationner dans une rue
décision individuelle : M. X est titularisé comme professeur certifié
décision collective : résultat d'un concours
décision particulière : déclaration d'utilité publique
La distinction ne se fait pas sur le nombre de destinataires mais sur l'individualisation de cette décision.
L'entrée en vigueur de l'acteadministratif unilatéral .Cette distinction n'est pas absolue, ainsi certains actes peuvent être les deux. De plus, certains actes sont soumis à un régime juridique qui emprunte aux deux catégories.
Si la validité (c'est-à-dire sa régularité juridique) d'un acte administratif s'apprécie dès sa signature, son opposabilité (c'est-à-dire sa capacité à produire des effets juridiques à l'égard de personne)ne s'apprécie qu'une fois ces destinataires informés par une publicité adéquate.
Pour les actes réglementaire, l'opposabilité est subordonnée à la publication l'affichage de l'acte : ainsi, les décrets doivent être publiés au Journal Officiel, des ministères disposent de Bulletins Officiels pour accueillir leurs arrêtés et circulaires, les actes des départements doivent être publiés au Recueildes actes administratif disponible dans chaque préfecture, les arrêtés municipaux doivent être publiés dans le Bulletin municipal et affichés sur des panneaux spéciaux).
Pour les actes individuels, l'opposabilité est subordonnée à la notification de la décision à l'intéressé par lettre avec accusé de réception.
Cependant, certains actes demandent des publicités complexes combinant notificationaux intéressés et diverses publicités à l'égard des tiers (ainsi des permis de construire, notifiés aux intéressés, affichés en mairie et sur les terrains visés).
L'entrée en vigueur ne peut être en principe rétroactive , afin d'assurer la sécurité juridique des administrés. Le principe connaît de rares exceptions : les décisions de retrait, les décisions prises pour palier les effets d'uneannulation pour excès de pouvoir (par nature, elle est rétroactive le plus souvent), les décisions prises en applications de lois rétroactives.
L'exécution de l'acte administratif.
Selon l'arrêt CE, Ass., 1982, Huglo le caractère exécutoire des décisions administratives est "la règle fondamentale du droit public". Ce caractère entraîne le privilège du préalable (les décisions administratives sontprésumées régulières) dont le corollaire est l'exécution provisionnelle (l'administration peut poursuivre l'exécution de ses décisions en dépit d'un recours dirigés contre elles.
Cette exécution provisionnelle ne connaît que quelques limites : des dispositions législatives prévoient des sursis à exécution (arrêts de reconduite à la frontière en droit des étrangers, sursis à paiement en droit fiscal) etle juge a possibilité de prononcer des sursis à exécution s'il estime les moyens suffisamment sérieux et le préjudice que l'exécution entrainerait difficilement réparable, s'il doit statuer sur un référé-suspension.
Cependant, l'administration ne peut, sauf exception, exécuter elle-même les AAU auxquels s'opposent des administrés, sans autorisation juridictionnelle : la saisine d'une...
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