L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL

L'acte administratif unilatéral est l'acte administratif pris par une personne publique créant des droits et obligations à l'égard des administrés. (pris par une seul autorité admtf qu’elle soit personnelle ou collégiale « exple : décision émanant du conseil communal »On l'oppose au contrat administratif.
Les catégories d'acte administratif unilatéral.
On distingue les actes réglementaires qui définissent une situation générale, des actes non-réglementaires qui se composent en majorité des décisions individuelles (caractérisant une situation individuelle), des décisions collectives (concernant plusieurs personnes dont la situation est solidaire) et les décisions particulières (pour une situation individualisée qui a des effets sur un nombre indéterminé de personnes).
Exemples : règlement : interdiction de stationner dans une rue décision individuelle : M. X est titularisé comme professeur certifié décision collective : résultat d'un concours décision particulière : déclaration d'utilité publique
La distinction ne se fait pas sur le nombre de destinataires mais sur l'individualisation de cette décision.
L'entrée en vigueur de l'acte administratif unilatéral .Cette distinction n'est pas absolue, ainsi certains actes peuvent être les deux. De plus, certains actes sont soumis à un régime juridique qui emprunte aux deux catégories.
Si la validité (c'est-à-dire sa régularité juridique) d'un acte administratif s'apprécie dès sa signature, son opposabilité (c'est-à-dire sa capacité à produire des effets juridiques à l'égard de personne) ne s'apprécie qu'une fois ces destinataires informés par une publicité adéquate.
Pour les actes réglementaire, l'opposabilité est subordonnée à la publication l'affichage de l'acte : ainsi, les décrets doivent être publiés au Journal Officiel, des ministères disposent de Bulletins Officiels pour accueillir leurs arrêtés et circulaires, les actes des départements doivent être publiés au Recueil