QUESTIONS JURIDIQUES

Le recouvrement des créances ordinaires

Les titres exécutoires émis par l'État
L'Administration met en oeuvre des prérogatives de puissance publique exorbitantes du droit commun, parmi lesquelles figure la faculté de recouvrer d'office les créances publiques.
Pour les créances dites ordinaires, c'est-à-dire essentiellement non fiscales pour lesquelles il n'existe aucun mode spécial de recouvrement ou de poursuites, l'administration recourt à la technique du titre exécutoire. Cette étude porte sur les aspects administratifs de la procédure d'émission et de délivrance du titre, ainsi que sur son recouvrement et les aspects contentieux de sa contestation par le redevable.

Cet article est une synthèse du dossier juridique de l'Agence judiciaire du Trésor n، 27, paru début juin 1997.

Les créances pouvant faire l'objet d'un titre exécutoire sont généralement désignées par la pratique administrative sous l'expression de "créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine(1)". Pour l'essentiel, de telles créances peuvent trouver leur origine dans un contrat, un quasi-contrat, un quasi-délit, voire un texte législatif ou réglementaire, instituant une redevance pour services rendus, par exemple. Il s'agit également des créances résultant d'amendes ou de sanctions pécuniaires prononcées par des juridictions ou organismes administratifs : les autorités administratives indépendantes, les juridictions financières ainsi que les juridictions des ordres administratif et judiciaire (celles-ci pouvant prononcer des amendes pour recours abusif). Leur nature est donc très diverse mais leur caractéristique commune est de ne disposer d'aucun mode spécial de recouvrement ou de poursuites. Dès lors qu'une créance dispose d'un mode spécial de recouvrement, elle échappe à la technique du titre exécutoire : si, dans cette hypothèse, un titre était malgré tout émis, il ne serait pas valable.
(1) Elles appartiennent à la catégorie des "autres créances",