Actes administratifs unilateraux

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DEUXIÈME ANNÉE DEUG DROIT

GROUPE DE COURS N° II

DROIT ADMINISTRATIF

TRAVAUX DIRIGES

THÈME N° 4 :

Les actes administratifs 1 unilatéraux
A retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen Références jurisprudentielles relatives aux actes administratifs unilatéraux 1 - C.E., Sect., 13 janvier 1961, Magnier: possibilité pour une personne privée gérant un servicepublic administratif de prendre des actes administratifs individuels ou régleme ntaires. 2 - T.C., 15 janvier 1968, Époux Barbier: possibilité pour une personne privée gérant un service public industriel et commercial de prendre des actes administratifs réglementaires. 3 - C.E., Ass., 29 janvier 1954, Institution Notre Dame du Kreisker: critère de la distinction circulaire interprétative –circulaire réglementaire (1). 4 - C.E., Sect., 18 décembre 2002, Mme Joëlle X… : critère de la distinction circulaire interprétative – circulaire réglementaire (2). 5 - C.E., Sect., 11 décembre 1970, Crédit foncier de France : régime juridique des directives.

Remarques :
1 - Cette liste n'est pas exhaustive. Il s'agit d'un minimum vital destiné à faciliter les révisions. 2 - Renoncez à l'espoird'obtenir la moyenne si vous vous présentez à l'examen sans avoir en tête cette liste – et les autres ! 3 - Une relecture hebdomadaire du cours et de toutes les listes est une nécessité absolue.

1

Voir consignes à la fin de ce dossier.

2

Cour administrative d'appel de Nancy, 29 juillet 2003, Mlle Vincent
La requérante demande à la Cour 1°) d'annuler le jugement n° 2001-130/01-161 en datedu 15 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la lettre du 29 janvier 2001 par laquelle le directeur du Centre financier de La Poste de Strasbourg lui a ordonné de rejoindre son poste de travail, lors des journées de grève du mois de janvier 2001, afin d'assurer la continuité du fonctionnement de la Section des opérations groupéesrelatives aux usagers importants de La Poste ; 2°) d'annuler la décision litigieuse du 29 ja nvier 2001 ; Sur la recevabilité du recours : Considérant que le délai de recours contre la lettre litigieuse du 29 janvier 2001 notifiée le 30 janvier 2001 expirait normalement le 31 mars 2001, qui était un samedi ; que, dès lors, la requête de Mlle Vincent, enregistrée au greffe du tribunal administratifde Strasbourg le 2 avril 2001, n'était pas tardive ; Considérant que la lettre attaquée, qui ne se borne pas à reproduire et à expliciter sans y ajouter l’arrêté interministériel n°112 du 18 octobre 2000 relatif à la continuité du service public, n’est pas une simple mesure d’ordre intérieur mais constitue une décision faisant grief ; qu'il suit de là que la requérante est recevable à en demanderl'annulation ; Sur la légalité de la décision : Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision litigieuse du 29 janvier 2001 Mlle Vincent excipe de l'illégalité de l’arrêté interministériel n°112 du 18 octobre 2000;

Considérant l’arrêté interministériel n°112 du 18 octobre 2000, qui touche à l'organisation du service public, a le caractère d'un acte administratifréglementaire; que, dès lors, bien que cet arrêté soit devenu définitif, l'exception d'illégalité est recevable ; Considérant que l’arrêté interministériel n°112 du 18 octobre 2000, a été pris dans un contexte de grèves tournantes ; qu'eu égard à ces circonstances, l’arrêté interministériel n°112 du 18 octobre 2000 édicté en vue d'assurer l'indispensable continuité du service public n'a pas porté uneatteinte excessive à l'exercice du droit de grève ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Vincent n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 15 juin 2001, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 2001 par l quelle le direca teur du Centre financier de La Poste de Strasbourg lui...
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