Actes administratifs

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Les actes administratifs unilatéraux imposés
Actes négociés : contrats administratifs.

CHAPITRE I : L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL (AAU)

L’administration peut prendre trois types d’AAU, des avis, des décisions et des actes qui ne concernent pas les administrés.

Catégorie 1 : Actes qui ne modifie pas l’ordonnancement juridique

Les actes préparatoires, actes qui s’inscrivent dans leprocessus qui va conduire à l’adoption d’un AAU.
L’administration peut être conduite à prendre des avis qui sont parfois facultatifs, ou obligatoire.
Les avis sont insusceptibles de recours.
Ces avis ne constituent pas des décisions.

Catégorie 2 : Les actes qui modifient l’ordonnancement juridique

Actes décisoires ou actes exécutoires.
Ils imposent unilatéralement des obligations à lacharge des administrés.
Ces actes font griefs.
L’acte administratif s’impose sans l’accord de volonté des administrés.
Hauriou dit que l’administration dispose du privilège du préalable : l’administration n’a pas besoin de s’adresser à un juge pour obtenir l’exécution des actes qu’elle prend.

C’est à l’administré de saisir le juge s’il entend contester la légalité de cet acte.
L’acteunilatéral est présumé légal.

C’est pourquoi devant le juge administratif, l’administré est toujours dans la position du demandeur.

CE (ass.), 2 juillet 1982, HUGLO : « le privilège du préalable est la règle fondamentale du droit public ».

Catégorie 3 : Les actes non décisoires, qui ne s’adressent pas directement aux administrés et qui visent à guider l’action administrative.

Lescirculaires et directives administratives.
Ces actes ne sont normalement pas susceptibles de recours.

Section I : Les différentes catégories d’AAU

I. Les autorités habilitées à adoptées des AAU

Autorité publique ou personnes morales de droit privés.

A. Les autorités publiques habilitées à adopter des actes administratifs unilatéraux

Premier ministre et Président de la républiquedispose du pouvoir réglementaire général (article 13 et 21).

Décret : actes pris uniquement par le Premier ministre ou le Président de la république.

Les ministres disposent aussi d’un pouvoir réglementaire.
Pouvoir réglementaire particulier, pas de pouvoir réglementaire général.
Les ministres disposent d’un pouvoir réglementaire spécial : qui correspond à leurs attributions.
Le ministre nepeut en principe prendre d’actes unilatérale que si un texte lui a donné compétence pour agir dans la matière concernée.

Le pouvoir réglementaire ministériel s’exerce dans deux hypothèses :
- si un texte spécifique donne compétence au ministre
- pour le bon fonctionnement de l’administration : les ministres sont avant tout les supérieurs hiérarchiques des agents administratifs placés sousleur autorité. En cette qualité ils peuvent prendre des mesure pour assurer la bonne marche du service (CE, 1936, Jamart). Ce pouvoir ne concerne que l’organisation et le fonctionnement des services (agents et usagers). Ce pouvoir ne concerne pas les particuliers. Il peut par exemple réglementer le droit de grève, réorganiser le service…

Autorités locales ont aussi le pouvoir réglementaire.
Lesexécutifs des collectivités locales doivent prendre des mesures d’exécution des décisions prises par les assemblées locales.

Le préfet et le maire dispose d’un pouvoir réglementaire en matière d’ordre public (police administrative). Au moyen des textes, le maire peut sans l’avis du conseil municipal prendre des mesures réglementaires pour prévenir des troubles à l’ordre public.

Les AAIpeuvent disposer d’un pouvoir réglementaire. Certaines peuvent réglementer le secteur dont elles ont la charge. Le législateur peut confier un pouvoir réglementaire spécial à un AAI.

Le Conseil constitutionnel a estimé en 1989 (CSA) que la reconnaissance d’un pouvoir réglementaire spécial aux AAI est constitutionnel.

Il y a une série de personnes publiques qui disposent d’un pouvoir...
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