Actes authentiques et actes sous seing privé

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  • Publié le : 30 novembre 2010
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Actes authentiques et
actes sous seing privé
La question de la preuve en droit privé est, dans la pratique, souvent déterminante. Il est obligatoire de prouver toute prérogative contestée. On affirme souvent que « avoir un droit et ne pas pouvoir le prouver, équivaut à ne pas en avoir ». La preuve correspond donc au moyen utilisé pour établir l’existence d’un fait ou d’un droit dont on seprévaut. Le Code civil établit les règles générales de preuve dans les articles 1315 à 1369 Cciv. Le mécanisme de la pruve soulève trois questions principales : Qui doit prouver ? Que prouver ? et Comment prouver ? Cette dernière question soulève le problème des différents modes de preuve et de leur admissibilité.
Les différents modes de preuve sont énumérés par l’art 1315-1 Cciv : il s’agit de lapreuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l’aveu et le testament. La preuve littérale est considérée comme une preuve parfaite car elle a une grande force probante et elle lie le juge. Cette preuve littérale définit à l’art 1316 Cciv comme celle qui « résulte d’une suite de lettres, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels quesoient leurs supports et leurs modalités de transmission » va prendre la forme d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé.
L’acte authentique est celui qui a été reçu, selon les formalités requises, par un officier public : notaire, huissier, officier d’état civil… L’acte sous seing privé est celui qui est rédigé et signé par les parties concernées.
Problématique : La sécurisation dudroit par l’acte authentique et l’acte sous-seing privé
L’utilité de choisir entre acte authentique et acte sous-seing privé
La justification du maintien de la différence se trouve dans la sécurité trouvée dans l’acte authentique mais cela s’accompagne d’un formalisme lourd
Une sécurité juridique assurée par l’acte authentique
La force exécutoire attachée à l’acte authentique

* Lagrosse est revêtue de la formule exécutoire càd que les huissiers et la force publique peuvent assurer l’exécution de cet acte. Le créancier peut donc recourir à un huissier qui après avoir délivré commandement pourra exécuter, notamment procéder à une saisie, sans avoir recours à la justice. C’est un des avantages importants de l’acte authentique.

* L’acte sous seing privé est dépourvu de forceexécutoire. Le créancier va devoir avoir recours à la justice pour obtenir une décision revêtue de la formule exécutoire. L’exécution sera donc plus longue du fait de la procédure et plus onéreuse également de ce fait. Le créancier pourra cependant demander une mesure conservatoire.

* L’acte authentique permet donc une plus grande rapidité pour agir donc une plus grande sécurité juridiquepour le créancier pour obtenir le paiement de ce qui lui est du.
Une force probante supérieure de l’acte authentique

* La force probante de l’acte authentique est très grande. Pour le contester il faut introduire une procédure en « inscription de faux » dont l’issue est incertaine. Mais cette procédure n’est nécessaire que pour les faits que l’officier public a énoncé avoir accompli lui-mêmeou s’étant passés en sa présence dans l’exercice de ses fonctions (Civ 1ère 26 mai 1964 sous art 1319 Cciv jp n°2). S’il s’agit des énonciations des parties, non constatées par l’officier public, la preuve contraire est admise (Civ 1ère 13 mai 1986 sous art 1319 Cciv jp n°4).
Si les formalités font défaut ou lorsque l’officier public est incompétent, l’acte ne vaut pas comme acte authentiquemais peut valoir comme acte sous seing privé.
Enfin, pour assurer une meilleure sécurité juridique, l’acte authentique a date certaine par lui-même.

* L’acte sous seing privé a la même force probante que l’acte authentique mais sous quelques réserves :
* la partie à qui on oppose l’acte peut désavouer l’écriture ou déclarer la méconnaitre. Le magistrat ordonnera très généralement...
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