Actes de commerce par la forme

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  • Publié le : 13 novembre 2011
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L'acte de commerce par la forme[modifier]

L. 110-1 code du commerce dernier alinéa ; ils sont également appelés actes de commerce par détermination de la loi.

A côté des actes qui viennent d'être énumérés, qui correspondent aux caractéristiques essentielles de l'acte de commerce, il en est d'autres dont la loi a affirmé le caractère commercial, alors qu'ils ne présentaient pas exactementles caractères spécifiques de la commercialité. Les rédacteurs du code sont parfois guidés par des considérations d'opportunité.

A la différence des précédents, ces actes sont soumis au droit commercial, aussi bien lorsqu'ils sont faits professionnellement par un commerçant, que lorsqu'ils sont faits à titre isolé par un non commerçant. Ils sont peu nombreux. On les appelle parfois actes decommerce par la forme car pour certains, leur critère est formel.
La lettre de change[modifier]

C'est un ordre donné par un créancier à son débiteur de payer une certaine somme à une certaine date à un tiers. Toute personne même non commerçante, qui signe une lettre de change comme tireur, tiré acceptant, endosseur ou donneur d'aval, se soumet aux règles du droit commercial et notamment à lacompétence des tribunaux de commerce. Cette solution ne vaut pas pour les autres effets de commerce, notamment le chèque. Pour ceux-ci le signataire ne s'oblige commercialement que s'il signe pour les besoins de son commerce.
Les sociétés commerciales[modifier]

La loi attache à la forme de certaines sociétés, le caractère commercial. Ce sont notamment les sociétés anonymes, les SARL, les commanditéspar actions. Il en résulte :

- que ces sociétés sont soumises à toutes règles applicables aux commerçants et notamment, doivent être inscrites au registre du commerce et des sociétés,

- que l'acte par lequel un associé adhère à la société, notamment la souscription d'actions, est un acte de commerce, même s'il émane d'un non commerçant,

- que les actes faits par la société, sont des actesde commerce même si leur objet est civil tel est le cas des locations d'immeubles.
Les agences d'affaires[modifier]

L'agent d'affaires est celui qui se charge de s'occuper des affaires d'autrui.

Cette définition extrêmement large englobe des entreprises qui sont déjà commerciales à un autre titre, en tant notamment qu'elles effectuent des opérations de courtage voire de commission.

Dece chef, se trouvent déjà commerciales les agences d'affaires qui s'occupent par-là de location, de place de théâtre, de réservation de places pour les différents modes de transport.

Ce qui est commercial, c'est l'agence d'affaires, c'est-à-dire l'entreprise. Il faut donc qu'il y ait entreprise : en clair, un bureau ouvert au public.
L'exploitation des mines[modifier]

L'application ducritère de la commercialité, tiré de l'entremise dans la circulation des richesses, entraîne l'exclusion du droit commercial des opérations de production. De ce chef, l'exploitation des mines devrait être purement civile.

Cependant, ce caractère civil était en opposition avec l'importance économique des exploitations de mines, leur méthode, leur outillage, les procédés commerciaux utilisés. A cestitres nombreux, les exploitations de mines apparaissent pareilles aux grandes entreprises industrielles et commerciales. Ce sont des raisons tenant de l'opportunité et du réalisme qui ont incité le législateur à étendre l'application du droit commercial aux exploitations de mines par la loi du ç septembre 1919, aujourd'hui remplacée par le décret du 16 août 1956 portant code minier.

Pour ladétermination de la loi, les exploitations de mines sont donc commerciales.

La règle n'en est pas moins un règle d'exception. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence en restreint l'application aux mines.
Les actes concernant les fonds de commerce[modifier]

Une partie de la doctrine et de la jurisprudence estime que les ventes, nantissements et locations gérances de fonds de commerce,...
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