Actes de commerce par nature

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  • Publié le : 13 novembre 2011
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Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur.

Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (ex: souscriptiond'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...)

Les actes mixtes sont civils pour l’une des parties et commercial pour l’autre partie. Lorsqu'il s'agit d'un acte mixte, le non commerçant a le choix de saisir le tribunal de commerce ou le tribunal d'instance ou de grande instance compétent. Par contre le commerçant qui assigne le non commerçant ne peut le faire que devant le tribunalcivil.

Les actes de commerce les plus courants sont l'achat pour revendre, les activités industrielles et les prestations de services.

L'acte de commerce selon la loi et l'œuvre jurisprudentielle et doctrinale, regroupe trois catégories :


L'acte de commerce par nature[modifier]

Il s'agit des Actes de commerce objectifs (article L. 110-1 code du commerce augmenté de la définitiondoctrinale).

Ils sont qualifiés d'acte de commerce par nature ou objectifs parce que ce sont ceux dont l'exercice à titre habituel, professionnel et indépendant, confère la qualité de commerçant. Ils sont déterminés par les articles L 110-1 et L 110-2 du Code de commerce.

Achat en vue de la revente : aucune distinction n'est faite aujourd'hui par le code entre les différents biens, dès lors quel'achat a été fait dans le but de revendre.

En visant l'achat, le code englobe tous les modes d'acquisition à titre onéreux. De plus, se trouvent éliminées du domaine des actes de commerce, toutes les ventes qui n'ont pas été précédées d'un achat, c'est-à-dire les ventes faites par des "producteurs" au sens large. Ce principe exclut de la commercialité :

- la vente des produits agricoles (loin° 88-1202 du 30/12/1988), - la vente des productions des industries extractives, en principe et sauf exception, - la cession des productions intellectuelles, - l'activité des professions libérales.

Les biens visés

Biens meubles : il s'agit de biens meubles au sens donné par le code civil : fonds de commerce, marque etc...

Biens immeubles : l'achat de biens immeubles en vue de la revente, aété classé acte de commerce par la loi du 13/07/1967. Toutes les activités des sociétés immobilières et des particuliers, se trouvaient donc visées par l'ancien article 632 (L 110-1 du nouveau code de commerce). La loi du 09/07/1970 a apporté une restriction en précisant que tout achat de biens immeubles, aux fins de la revente, constitue bien un acte de commerce, à moins que l'acquéreur n'aitagi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les revendre en bloc ou par locaux.

L'achat d'un terrain pour le lotir et le revendre par parcelles, est aujourd'hui un acte de commerce. Mais l'achat d'un terrain en vue d'y construire un bâtiment et de vendre ce bâtiment en bloc ou par appartements, n'est pas un acte de commerce, mais un acte civil. Il en résulte que l'activité du promoteurn'est pas commerciale, mais un acte civil.

Les opérations effectuées sur ces biens

ACHAT

La première condition est qu'il y ait eu un achat. En l'absence d'achat, il n'y aura pas d'acte de commerce, car il n'y aura pas revente, mais vente. Cependant, la vente peut précéder l'achat. Ainsi, la vente faite par un agriculteur de sa récolte, ne sera pas un acte de commerce.

Seront excluségalement et pour les mêmes raisons, les œuvres de l'esprit, littéraires, artistiques ou scientifiques : un inventeur vendant ou concédant l'exploitation de son brevet, n'accomplit pas un acte de commerce.

Dans l'intention de revendre : l'intention suffira, même si par la suite, la revente n'a pas eu lieu.

Inversement, de même la revente ne constituera pas un acte de commerce si l'achat n'a...
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