Section 1 : la classification des actes de commerce. Etude de la classification de ces actes parce que il existe une multitude d’actes de commerce et appliquer ainsi les bonnes règles de droit. L’article L110-1 du code de commerce a tenté de dresser une liste des actes de commerce. Liste incomplète. La JP la mise à jour. I] les actes de commerce par détermination de la loi. L’art L110-1 du code de commerce : « la loi répute acte de commerce :… » ce terme « réputé » = synonyme du verbe présumé. Cela veut dire que la loi lorsque certains actes sont réalisés par les acteurs, ces actes sont présumés commerciaux. Problème : cette liste est un fouillis désordonné. C’est grâce à la notion de présomption que l’on arrive à l’organiser car certains actes énumérés dans cet article sont simplement présumés commerciaux ou au contraire présumés commerciaux de manière irréfragable. Actes de commerce par la forme (de manière irréfragable) et nature (simplement commerciaux), par accessoire (actes civils qui seront présumés commerciaux parce que accomplis par un commerçant à l’occasion de l’exercice de son commerce). A) les actes de commerce par la forme Ce sont des actes qui sont toujours commerciaux de manière irréfragable quelques soient les personnes qui les réalisent. Leur forme l’emporte sur le fond de l’acte. « la forme dicte sa loi au droit substantiel » 1°) la lettre de change C’est un titre de crédit sur support papier selon lequel le tireur (créancier) donne l’ordre à un tiré (débiteur) de payer à un tiers