Actes tardifs et actes irreguliers

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PLAN

INTRODUCTION

I. LES SANCTIONS DES IRREGULARITE ET DEFAUT DE DELAIS

A.LES SACTIONS DES ACTE IRREGULIER


B. LES SANCTIONS DES ACTES TARDIFS



II. LA COMPARAISON PROPREMENT DITE


A.RESSEMBLANCE


B.DISSEMBLANCECONCLUSION


INTRODUCTION


Dans le langage courant, un acte est une action de l’homme destiné a produire des effets, des conséquences. Dans un sens juridique, l’acte est synonyme d’écrit destiné à constater une manifestation de volonté. De ce fait, on peut définir l’acte de procédure comme tout acte soumis àcertaines formes, effectué par un auxiliaire de justice ou un plaideur, destiné à entamer, alimenter, suspendre ou à arrêter une instance (assignation, conclusion).
Ainsi, tout acte de procédure doit respecter un nombre de’ formalisme imparti dans un délai pour sa validité. L’inobservation de ces conditions précitées donne lieu des sanctions. Toutefois, ces dernières diffèrent selon qu’ils’agisse d’une irrégularité de l’acte lui-même ou du non respect du délai requis. Par conséquent, une comparaison peut être dégagée (II). Mais avant, il serait nécessaire de faire ressortir les sanctions encourues en cas d’irrégularité ou d’acte tardif (I).



I.LES SANCTIONS DES IRREGULARITE ET DEFAUT DE DELAIS

A.LES SACTIONS DES ACTE IRREGULIERLa sanction d'un acte de procédure suite à une violation des règles de formalisme est la nullité de l'acte il faut y ajouter la sanction de l'auteur qui devra assumer personnellement le coût de l'acte et le paiement de dommages-intérêts, voir une sanction disciplinaire de son ordre.
En réalité plusieurs régimes de nullité sont concevables :

* Pas de nullité sans texte
* Pas denullité comminatoire
* Pas de nullité sans grief

Le droit positif avait adopté le principe " pas de nullité sans texte " et celui " pas de nullité sans grief ". On trouve aujourd'hui la nullité pour vice de forme et de nullité pour vice de fond.

- Nullité pour vice de forme
Au terme de la jurisprudence, le défaut de signature de l'huissier instrumentaire, l'absence de date surl'acte d'huissier, le défaut d'indication dans l'acte introductif d'instance de l'objet de la demande. La nullité pour vice de forme est soumise à deux principes : pas de nullité sans texte, pas de nullité sans grief. Les nullités de forme ne peuvent pas être soulevées d'office par le juge et ne peuvent être alléguées que par l'adversaire de celui qui a requis l'acte. Les nullités pour vice de formesont susceptibles de régularisation qui doit intervenir avant forclusion et ne laisser aucun grief.

- La nullité pour vice de fond
L'art 141 du code de procédure civile dispose que le défaut de qualité et de capacité du requérant ou du destinataire de l’acte ; la violation des règles fondamentales qui tiennent à l’organisation judiciaire, notamment celle fixant la compétenceterritoriale des huissiers de justice ; le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ou d'une personne incapable ; mais encore le défaut de capacité ou de pouvoir de celui qui prétend représenter une partie en justice, sont des cas de nullité pour vice de fond. A noter que la jurisprudence interprète limitativement ce texte.
Laviolation des conditions de fond est sanctionnée par la nullité même sans texte et sans grief. Elles peuvent être soulevées en tout état de cause, peuvent également être relevées d'office par le juge et doivent être relevées d'office lorsqu'elles sont d'ordre public. L'acte peut toutefois être régularisé avant que le juge ne statut.

B. LES SANCTIONS DES ACTES TARDIFS

La sanction de...
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