Action civile action publique

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (582 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 8 octobre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE

Déterminer par qui et selon quelles modalités peuvent être mises en mouvement et exercées l'action publique et l'action civile et examiner les différentescauses d'extinction de ces actions.

INTRODUCTION:

La police judiciaire a pour rôle de constater les infractions à la loi pénale, d’en rechercher leur auteur et les traduire devant une juridiction.Lors du jugement, le Ministère Public , représentant de la société , apprécie la faute et demande réparation du préjudice causé. La responsabilité aussi bien civile que pénale fait naître des droitsà réparation

La faute pénale donne naissance à l'action publique qui est l'exercice du droit reconnu à la société d'obtenir l'application d'une peine à l'auteur de l'infraction. La faute civilefait naître l'action en dommage et intérêts représentant le droit de la personne lésée. Lorsqu'une infraction occasionne un préjudice à autrui, c'est à dire constitue en même temps une faute pénale etcivile, l'action de la personne lésée prend alors la dénomination d'action civile.

L'action publique, action répressive, ne peut être exercée que par le ministère public bien que ce dernier n'aitpas l'exclusivité de sa mise en mouvement. L'action civile, quant à elle, est mise en mouvement et exercée par la personne lésée par l'infraction, ou ses ayant-droits, soit devant la juridictioncivile, soit en même temps que l'action publique devant la juridiction répressive. Mais certains événements, appelés causes d'extinction, peuvent annuler définitivement l'exercice de ces actions.

Ilapparaît opportun aprés avoir déterminer par qui et selon quelles modalités peuvent être mises en mouvement et exercées l'action publique et l'action civile, d'examiner les différentes causesd'extinction de ces actions.

PLAN :

1 - MISE EN MOUVEMENT ET EXERCICE

A) DE L'ACTION PUBLIQUE
- mise en mouvement
.par qui?
.comment?

- exercice
.par qui?
.comment?

B)...
tracking img