Action civile et action publique

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  • Publié le : 28 septembre 2010
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Dans le système judiciaire français, la faute fait naître des droits. L’objet
du procès pénal est essentiellement de faire appliquer une peine à l’auteur d’une infraction par
l’action publique.L’action civile quand à elle revêt un caractère d’intérêt privé en
s’intéressant à la réparation du préjudice causé par l’infraction
L’action civile est déclenchée par la personne lésée ou ses ayant sdroit
en vue d’obtenir la réparation du préjudice causé. Elle est exercée de différentes manières et
prend fin par la condamnation à réparation
Nous définirons dans un premier temps l’action civileet exposerons sa
mise en mouvement pour ensuite expliquer ses conditions d’exercice et son extinction.

L’action civile est engagée par la partie civile. Cette notion est large,
puisqu’elle englobela victime immédiate, la victime indirecte et les personnes morales
défendant un intérêt collectif.
Une option s’ouvre à la personne qui souhaite demander réparation du
préjudice, né del’infraction. Elle peut choisir d’agir soit devant les juridictions civiles, soit
devant les juridictions pénales
L’action civile est clôturée par la condamnation à réparation, elle s’éteint par le désistement,la transaction, l’acquiescement, l’autorité de la chose jugée et la prescription
L’action civile est une démarche d’intérêt privé, à contrario, les
juridictions répressives font appliquer la loiau nom de la société. On parle alors d’action
publique.
I) DEFINITION ET MISE EN MOUVEMENT DE L’ACTION CIVILE
A) Définition
C’est l’action exercée par la personne lésée pour obtenir la réparationdu
préjudice causé par l’infraction
La réparation consiste en une condamnation à des dommages et intérêts
ou à des restitutions
B) La mise en mouvement
Lorsqu’un dommage résulte d’une infractionpénale, la personne lésée (ou
ses ayants droits) a pour obtenir réparation, le choix entre la voie civile et
la voie pénale.
a. Juridiction civile (article 13-82 du code civile)
i. Si la...
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