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GENERALITES ART 111-3 CP Art 8 DDHC ART 111-4 CP | - Vengeance privée : Talion : oeil pour oeil dent pour dent Réparation pécuniaire consiste a uneindemnité versé par l'auteur du trouble au clan offensé - Justice Privée : la victime ou sa famille contrôlé par le pouvoir central qui se développe par le versement d'une idemnité. - Justice Publique: l'Etat prend en main la direction de la répression,Fixe le montant de la réparation et le partage avec la partie privée en arrière plan. Indemnité : Victime, peine= société. DPG : Repose sur laloi(nulle incrimination,nulle peine si elle n'est pas prévue par une disposition légale. Loi pénale : Source fondamentale de la matière pénale, référence du juge,encadré par des principes généraux.Droit pénal : DPG DPS DPC dt pénal comparé Matière juridiques fondamentales PP Procédure pénale Science pénitentiaire (Pénologie) Criminologie Criminalistique Disciplines Sociologie criminelle =Matière pénale DPG : Etude des comportements punissables (infractions), des sanctions (Peines), règles sur les tentatives, complicité, irresponsabilité pénale (Livre I du CP). DS : Définitdistinctement tt les infractions pénales (Livre II à V du CP). DPC : Etude comparative des différentes systèmes pénales nationaux PP: Ens des règles qui régit la recherche, la constatation des infractions et lejugement de leurs auteurs. Science pénitentiaire :Etude des peines, de leur nature et de leur mode d'exécution. Criminologie : Etude des causes de l'infraction (facteurs criminogènes) Sociologiecriminelle : Etude des diverses populations délinquantes. PRINCIPES DU DPG - Légalité des incriminations et des peines : Aucun comportement ne pt être reproché à 1 pers s'il n'a géjà été incriminé parun texte normatif (LOI) - P 1 acte incriminé, Aucune peine si expressement prévue au moment de la commission de l'infraction par la loi. Nul crime, nulle peine sans loi - Légalité des incriminations...
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...peine à l’auteur d’une infraction par
l’action publique. L’action civile quand à elle revêt un caractère d’intérêt privé en
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L’action civile est déclenchée par la personne lésée ou ses ayant s droit
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Nous définirons dans un premier temps l’action...
...fait prévu par la loi (exemple du meurtre...), le délit civil, d'après l'article 1382 du Code civil, est « tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui ». Il en résulte que le premier est un acte précis défini par un texte spécial tandis que le second est constitué par n'importe quel fait dommageable causé par IS3 Distinction au regard des sanctions. La sanction qui s'attache respectivement au délit pénal et au délit civil permet...
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INTRODUCTION:
La police judiciaire a pour rôle de constater les infractions à la loi pénale, d’en rechercher leur auteur et les traduire devant une juridiction. Lors du jugement, le Ministère Public , représentant de la société , apprécie la faute et demande réparation du préjudice causé. La responsabilité aussi bien civile que pénale fait naître des droits à réparation.
La faute pénale donne...
...TERMES DU CONTRAT DE LICENCE LOGICIEL MICROSOFT
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...ACTIONPUBLIQUE ET ACTIONCIVILE
I-TITRE PRELIMINAIRE
La loi n°2005-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a inscrit un article préliminaire en tête du Code de procédure pénale rappelant les principes généraux de la procédure.
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Elle doit garantir la séparation...
...dépassent largement ceux de la victime mais concernent bien la société dans son ensemble.
Au contraire du procès civil, le procès pénal est une action entreprise par le Ministère Public pour défendre les intérêts de la société qui a été lésée dans son ensemble, au contraire du procès civil qui a pour but d’obtenir réparation d’un préjudice.
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...Politiques et services publics
La notion de service public est une notion qui relève du droit. Les activités de services publiques ont été étendues à l’échelle nationale en France jusqu’aux années 80 (contrairement au reste de l’Europe). Le service public est d’abord et avant tout une activité d’intérêt général exercée sous le contrôle d’une autorité publique par un organisme public ou privé qui sera titulaire de prérogatives qui lui permettent d’assurer cette...
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