Action civile et publique

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  • Publié le : 13 octobre 2010
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GENERALITES ART 111-3 CP Art 8 DDHC ART 111-4 CP | - Vengeance privée : Talion : oeil pour oeil dent pour dent Réparation pécuniaire consiste a uneindemnité versé par l'auteur du trouble au clan offensé - Justice Privée : la victime ou sa famille contrôlé par le pouvoir central qui se développe par le versement d'une idemnité. - Justice Publique: l'Etat prend en main la direction de la répression,Fixe le montant de la réparation et le partage avec la partie privée en arrière plan. Indemnité : Victime, peine= société. DPG : Repose sur laloi(nulle incrimination,nulle peine si elle n'est pas prévue par une disposition légale. Loi pénale : Source fondamentale de la matière pénale, référence du juge,encadré par des principes généraux.Droit pénal : DPG DPS DPC dt pénal comparé Matière juridiques fondamentales PP Procédure pénale Science pénitentiaire (Pénologie) Criminologie Criminalistique Disciplines Sociologie criminelle =Matière pénale DPG : Etude des comportements punissables (infractions), des sanctions (Peines), règles sur les tentatives, complicité, irresponsabilité pénale (Livre I du CP). DS : Définitdistinctement tt les infractions pénales (Livre II à V du CP). DPC : Etude comparative des différentes systèmes pénales nationaux PP: Ens des règles qui régit la recherche, la constatation des infractions et lejugement de leurs auteurs. Science pénitentiaire :Etude des peines, de leur nature et de leur mode d'exécution. Criminologie : Etude des causes de l'infraction (facteurs criminogènes) Sociologiecriminelle : Etude des diverses populations délinquantes. PRINCIPES DU DPG - Légalité des incriminations et des peines : Aucun comportement ne pt être reproché à 1 pers s'il n'a géjà été incriminé parun texte normatif (LOI) - P 1 acte incriminé, Aucune peine si expressement prévue au moment de la commission de l'infraction par la loi. Nul crime, nulle peine sans loi - Légalité des incriminations...
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