Action en contrefacon

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  • Publié le : 25 avril 2011
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ACTION EN CONTREFACON
Le droit de la propriété intellectuelle prévoit un certain nombre d’action permettant aux titulaires de ces droits de se prémunir contres les abus. Les plus courantes sont l’action en contrefaçon et l’action en responsabilité civile.
L’action en responsabilité civile peut être définie comme étant l’option offerte au titulaire d'un droit intellectuel tendant à l'obtentionde dommages-intérêts.
L'action en contrefaçon, quant à elle, peut être exercée par le titulaire de droits attachés à toute création ouvrant des droits de propriété intellectuelle (une œuvre, une marque, un dessin ou modèle, mais aussi un brevet). Cette action s’inscrit donc dans la sphère pénale, puisque la contrefaçon est un délit puni d'un emprisonnement  et d’une amende.
Il serait alorsintéressant d’étudier de plus près l’action en contrefaçon. Néanmoins, nous définiront principalement l'action en contrefaçon de marque et, accessoirement, la contrefaçon en matière littéraire et artistique, seules susceptibles d'être diligentées en matière de noms de domaine.  Ainsi, avant d’étudier les conditions de recevabilité (II), il convient d’apporter quelques éléments de définition del’action en contrefaçon (I).

I. L’ACTION EN CONTREFACON : ELEMENTS DE DEFINITION
L'action en contrefaçon est l'action spécifique qui permet la protection d'un droit de la propriété intellectuelle. Chaque droit intellectuel visé par le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit l'action en contrefaçon comme moyen de défense des prérogatives reconnues. En raison de la diversité des secteursconcernés par la propriété intellectuelle, l'action en contrefaçon a vocation à régir de nombreux litiges. Le titulaire des droits sur une marque, sur un brevet d'invention, sur un dessin ou modèle ou encore de droits d'auteur est donc recevable à agir sur le terrain de la contrefaçon.
La titularité de droits privatifs est la pierre angulaire de l'action en contrefaçon car elle en explique sadouble finalité. Cette action poursuit deux objectifs : préserver le droit privatif de propriété intellectuelle (sur un brevet par exemple), réparer le préjudice causé par l'atteinte à un tel droit. 
Distinguons entre l’action en contrefaçon de marque de celle d’une œuvre littéraire ou artistique. L’action en contrefaçon de marque peut être engagée par le propriétaire de la marque présuméecontrefaite ou, dans certaines conditions, par le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation (art. L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle français).
L'action en contrefaçon de marque est régulièrement mise en œuvre dans le cadre de litiges relatifs aux noms de domaine. En France, elle est souvent précédée d'un référé-contrefaçon (art. L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle). L'action en contrefaçon d'une œuvre littéraire ou artistique est prévue par les articles L. 331-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Elle peut être exercée par le titulaire effectif des droits attachés à l'œuvre présumée contrefaite ou par ses ayants droits, voire par le ministère public. L'action se prescrit par 10 ans.
L'auteur ayant cédé ses droits patrimoniaux garde toujours lapossibilité d'ester en justice sur le fondement de ses droits moraux (droit à la paternité, droit à l'intégrité de l'œuvre, droit de divulgation), lesquels sont inaliénables, imprescriptibles et perpétuels. En outre, pour agir en contrefaçon, il faut être titulaire d'un droit privatif.
La recevabilité de l'action est donc subordonnée à la titularité d'un tel droit, ce qui permet de ladistinguer de l'action en concurrence déloyale. Il convient alors de présenter et d’étudier les conditions de recevabilité de l’action en contrefaçon.

II. L’ACTION EN CONTREFACON : CONDITIONS DE RECEVABILITE
Celui qui invoque la contrefaçon d'une marque ou d'une invention brevetée doit prouver qu'il est titulaire d'un droit de propriété industrielle sur l'objet en cause. En la matière,...
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