Action en justice

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 18 (4419 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 8 juin 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Dahir portant loi n° 1-74-447 (11 ramadan 1394) approuvant le
texte du Code de procédure civile
B.O. 30 septembre 1974
A titre transitoire, les dispositions du chapitre VIII du titre V du code de procédure civile, demeurent
applicables :
- aux conventions d'arbitrage conclues avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;
- aux instances arbitrales en cours devant les tribunauxarbitraux ou pendantes devant les
juridictions à la date précitée jusqu' à leur règlement définitif et l'épuisement de toutes les voies de
recours. (Cf., article 2 de la loi n° 08-05 promulguée par le dahir n° 1-07-169 du 30 novembre 2007 -
19 kaada 1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007).
Vu la Constitution et notamment son article 102.
Article Premier : Est approuvé le texte formant Code deprocédure civile tel qu'il est
publié en annexe au présent dahir portant loi.
Article 2 : Les dispositions de ce code recevront application dans toute l'étendue du
Royaume à dater du 14 ramadan 1394 (1er octobre 1974).
Article 3 : Les cours et tribunaux continueront d'observer les lois et règlements
particuliers que pourraient imposer des procédures non prévues par le code ; par contre,
lesdispositions de ce code s'appliquent même aux matières régies par des lois et
règlements particuliers, en tout ce qui n'a pas, dans ces lois, fait l'objet de dispositions
expresses.
Article 4 : Les références aux dispositions de textes abrogés par le présent dahir portant
loi, contenues dans des textes législatifs ou réglementaires, s'appliquent aux dispositions
correspondantes édictées par lecode ci-annexé.
Article 5 : Sont abrogées, à partir de la date d'application du code ci-annexé, toutes
dispositions légales contraires ou qui pourraient faire double emploi et notamment :
Le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur la procédure civile et les textes qui l'ont
complété ou modifié ;
L'article 8 du dahir organique du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) ;
Le dahir du 28 moharrem 1376(5 septembre 1956) relatif à la procédure en matière de
nullités de mariage applicable devant les juridictions instituées par le dahir du 9 ramadan
1331 (12 août 1913) relatif à l'organisation judiciaire ;
Dahir portant loi n° 1-74-447 (11 ramadan 1394) approuvant le texte du Code de procédure civile
2
Les dahirs du 22 ramadan 1333 (4 août 1915), du 22 hija 1341 (6 août 1923), du 16
chaabane1342 (22 mars 1924) et toutes autres dispositions concernant les oukala el
Rhiab ;
L'article 13 du dahir du 18 joumada I 1369 (8 mars 1950) portant extension du régime de
l'état civil institué par le dahir du 24 chaoual 1333 (4 septembre 1915) modifié et
complété par le dahir n° 1-63-240 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) ;
Les articles premier, 8 à 10 inclus, 12 à 38 inclus, 43 à 49inclus du dahir n° 1-57-223 du 2
rebia I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême ;
Le dahir portant loi n° 1-72-110 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) instituant des
tribunaux sociaux ;
Le décret royal portant loi n° 273-68 du 28 ramadan 1388 (19 décembre 1968) instituant
à titre transitoire une procédure spéciale réglementant les actions en paiement de loyers
d'habitation ;Le dahir n° 1-69-66 du 23 joumada I 1390 (27 juillet 1970) instituant une procédure
simplifiée pour les actions en paiement des créances résultant d'un titre ou d'une
promesse reconnue.
Article 6 : Le présent dahir portant loi sera publié au Bulletin officiel.
Code de procédure civile
Titre Premier
Chapitre Premier : Dispositions préliminaires
Article Premier : Ne peuvent ester en justiceque ceux qui ont qualité, capacité et intérêt
pour faire valoir leurs droits.
Le juge relève d'office le défaut de qualité ou de capacité ou d'intérêt ou le défaut
d'autorisation lorsque celle-ci est exigée.
Il met en demeure la partie de régulariser la situation dans un délai qu'il fixe.
Si la régularisation intervient, l'action est considérée comme valablement engagée. Dans
le cas...
tracking img