Action en revendication

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (727 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 7 avril 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
La PROTECTION des salariés dans la procédure

Le régime des licenciements
Principe :
Pendant la PO, l’emploi est maintenu
Les contrats de travail ne relèvent pas de l’article L 622-13 com(délai de paiement et remise de dette)

L3253 8° du Code du travail : l’AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail lorsque cette rupture intervient dans la PO d’un RJ ou d’uneLJ.

Limite :
Ds un plan de sauvegarde, c'est possible à la condition que ces licenciements répondent au droit commun cad qu’ils se justifient pour un motif économique. Mais là pas d’AGSsusceptible de prendre en charge une partie du coût des licenciements.

Le traitement des créances salariales
Les salaires ont un caractère alimentaire c’est pourquoi les créances salariales bénéficientd’un traitement spécial : Pvg et AGS.

Pvg attachés aux créances salariales
Ces créances sont pvlgé et ont un traitement différent de celui des créanciers antérieurs.
Pour la vérification descréances salariales :
c'est au MJ de faire le relevé des créances issus des contrats de travail. Le débiteur ayant été entendu au préalable.
ce relevé est soumis à vérification du RS qui doit recevoir duMJ tous documents et informations utiles.
Ce relevé est ensuite visé par le juge commissaire puis porté sur l’état des créances et enfin déposé aux greffes.

-Pour le délai d’établissement desrelevés :
varie selon que la créance est postérieure ou antérieure au JO.
-Si elle est antérieure : distinguer si la créance est privilégiée ou super-privilégiée.
-si superpvg : fait ds les10 jrs,
-sinon : ds les 3 mois.

-si elle est postérieures au JO :
-dans l’hypothèse d’une LJ, le relevé des sommes dues après le JO et garanties par l’AGS : fait ds les 10 jours avantl’expiration de la période de garantie,
-pour les autres : ds les 3 mois.

Si un salarié constate que sa créance ne figure pas en tout ou partie sur ce relevé, il peut saisir le conseil des...
tracking img