Action et politique services

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Libre circulation des services
Reyners 21.06.1974 (liberté d'établissement)
Van Binsbergen 1974 (libre circulation des services)
Art. 43 + 49 TCE => 49 + 55 TFUE
Directive 12 décembre 2006 "directive services". Devait être transposée avant 2009. Directive qui simplifie et codifie la jurisprudence.
On se concentre sur la jurisprudence.
applicabilité du traitéChapitre 1 Applicabilité des règles
Section 1 : les services et les autres libertés de circulation
§1 Les critères partagés avec des autres libertés
A Un lien d’extranéité
Arrêt Knoors 7 février 1979. Les articles ne sont pas applicables dans une situation purement interne (= le fait que tous les éléments d’un litige sont cantonnés à l’intérieur d’un seul EM).
Illustration :Arrêt Nino 3 octobre 1990. M. Nino exerce une activité médicale. Mais il n’était pas médecin. Poursuivi pour exercice illégale de la médicine. M. Nino estimait que l’interdiction faite à une personne qui n’était pas médecin d’exercer cette activité était une entrave. La Cour : art. 49 ne pas applicable, parce que tous les éléments du litige sont internes.
Arrêt du même jour : Bouchoucha 3 octobre1990. M. Bouchoucha voulait pratiquer l’ostéopathie, mais il n’était pas médecine. Il avait obtenu son diplôme au RU. Il a été poursuivi pour exercice illégale de la médecine. Cette fois, la Cour a estimé que l’art. 49 était bien applicable. Pourquoi ? Parce que, certes M. Bouchoucha est français, il exerce son activité en France, poursuivi en France, d’après la loi française, mais il a obtenu undiplôme au RU. Ce diplôme permet d’établir un lien d’extranéité, qui est la condition d’appliquer les art. 43 et 49.
Comment établir un lien d’extranéité ? Liberté d’établissement : lorsque vous vous établissez dans un pays dont vous n’êtes pas le ressortissant. La question se pose lorsque vous voulez invoquer l’art. 43 à l’encontre de votre état. Là, il faut établir un lien d’extranéité. In casu: établie comment ? à un certain moment vous avez franchi une frontière, et ceci est lié à l’exercice d’une activité économique : la qualification professionnelle. Au sens large du terme : diplôme, formation professionnelle.
Pour la libre circulation des services : la question se pose de manière différente. Toujours l’idée : peut-on invoquer la liberté à l’encontre de son état ? Oui, à partirdu moment que vous avez un lien d’extranéité. Celui-ci peut être établi facilement avec la qualification professionnelle. Mais intéressant : jurisprudence retient une interprétation extensive : Celui qui fournit le service qui se déplace, mais ça peut être également le service qui se déplace.
Ex. Alpine investment. 10 mai 1995. Entreprise hollandaise, qui proposait par téléphone des servicespar téléphone à l’étranger. Ceci est l’extension maximale de la liberté : se déplacer pour concevoir un service. La Cour consacre ce principe dans toute une série de jurisprudence relative à la santé. Des patients qui se déplacent pour concevoir une prestation médicale.
Arrêt Watts. Taxe en Sardaigne qui frappait tout le monde à l’exception des personnes établies en Sardaigne. Donc une différenceentre ces deux catégories. La Cour dit deux choses : pour les personnes qui viennent en Sardaigne avec leurs propres moyens de transports (jets privés, bateaux de plaisance), il y a bien un lien de rattachement : ils viennent pour utiliser des services touristiques. Ce fait permet d’établir un lien d’extranéité. En revanche, pour une entreprise italienne établie en dehors du territoire duSardaigne, elle ne pourra pas appliquer l’art. 49 : tous les éléments sont concentrés dans un seul EM. Situation paradoxale !
Arrêt gouvernement wallon. Système d’assurance soin prévu par le gouvernement flamand, mais ce système était prévu que pour les personnes établies en Flandre. Mais il fallait aussi : soit résider sur le territoire flamand, soit dans un autre EM. Mais si vous étiez résident à...
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