Action publique et action civile

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 21 (5029 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 27 janvier 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Deux actions naissent potentiellement de l’infraction, l’action publique et l’action civile. L’action publique s’exerce exclusivement devant les juridictions pénales. L’action civile c’est la défense des intérêts de la victime qui demande réparation des dommages causés par l’infraction.

L’action publique est définie par l’article 1er du Code de procédure pénale qui indique « l’action publiquepour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut être mise en mouvement par la partie lésée (la victime) dans les conditions du présent code ».
L’action publique s’exerce contre l’auteur, le coauteur, le complice de l’infraction, contre la personne physique ou personne morale, contreles auteurs identifiés ou non et contre les auteurs supposés de l’infraction et eux-seuls.
La charge de l’action publique est confiée aux magistrats du Parquet, le ministère public partie principale du procès.
D’autres acteurs peuvent déclencher l’action publique comme la victime ; ou comme certaines administrations comme les douanes, les ponts et chaussés, les eaux et forêts qui disposentconcurremment au parquet de ce pouvoir de déclencher les poursuites pour les seuls domaines relevant de leurs compétences.

L’action publique.
L’article 40 Code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie les suites à leur donner. Il est informé des plaintes déposées par les officiers de police judiciaire.
La loi du 9 mars 2004 acréé un bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires qui rassemble l’intégralité des plaintes et dénonciations reçues par tous les procureurs ou tous les juges d’instruction et qui indiquent les suites données.
Le procureur de la République a pour fonction d’examiner la recevabilité au regard de plusieurs critères :
-la qualification pénale des faits. Si les faits ne relèventd’aucune qualification pénale, il renvoie l’auteur vers d’autres actions notamment civiles.
-le caractère punissable des faits au-delà de la qualification : prescription, amnistie, cause d’irresponsabilité pénale à l’égard de l’auteur des faits.
-la compétence territoriale.
Le principe de l’opportunité des poursuites.
C’est la loi du 9 mars 2004 qui consacre le principe de l’opportunité desparties. L’article 40-1 Code de procédure pénale dispose que « lorsqu’il estime que les faits portés à sa connaissance constituent une infraction, commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique, le procureur territorialement compétent décide s’il est opportun premièrementsoit d’engager des poursuites, deuxièmement soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission de l’infraction le justifient ».
Il a trois possibilités :
• Le classement sans suite.
L'article 40-2 Code de procédure pénale précise que le procureur de la République lorsquel’auteur des faits est identifié, doit aviser le plaignant du classement de l’affaire ainsi que la victime si elle est identifiée et il doit indiquer les raisons juridiques ou d’opportunité qui justifient cette décision, et ce sera dans tous les cas depuis la loi 1er janvier 2007. Ce classement sans suite prend la forme d’un avis. Lorsqu’il s’agit d’une victime mineure identifiée d’infraction sexuelleou de fait de corruption, ce classement sans suite doit être motivé et notifié par écrit.
Il doit indiquer à la victime qu’elle peut directement adresser se demande de désignation auprès du bâtonnier si elle maintient son intention d’obtenir la réparation de son préjudice (art. 40-4 al.2 du Code de procédure pénale). Toute personne peut former un recours auprès du procureur de la République...
tracking img