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Action publique et action civile : l'infraction

1703 mots 7 pages
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L'INFRACTION. APRÈS AVOIR DISTINGUÉ L’INFRACTION DES AUTRES FAUTES, VOUS EXPOSEREZ LES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE CELLE-CI

PREMIER ACTE : LECTURE ET COMPRÉHENSION DU SUJET 1 – PREMIÈRE ÉTAPE : ANALYSER LA STRUCTURE DU SUJET Sujet : Après avoir distingué l'infraction des autres formes de fautes, exposez les différents éléments constitutifs de celle-ci. L'action à accomplir. L'objet de l'action. Les limites du sujet. 2 - DEUXIÈME ÉTAPE : RÉFLÉCHIR SUR LE SENS DES TERMES DU LIBELLÉ
– – – – –

Distinguer : différencier en percevant les spécificités qui caractérise l'objet de la distinction. Exposer : un développement explicatif dans lequel sont présentés des faits ou des idées. Infraction : violation d'une loi de l'Etat. Fautes : manquements aux règles préalablement édictées. Éléments constitutifs : ensemble des notions juridiques constitutif d'infraction.

3 – TROISIÈME ÉTAPE : CONCLURE LE PREMIER ACTE De quoi s'agit-il ? On me demande d'expliquer successivement les différences qui existent entre l'infraction et les autres formes de fautes puis les éléments constitutifs qui la caractérise. Le sujet concerne la notion juridique de l'infraction : – distinguée avec les autres formes de fautes ; – examinée sous l'angle de ses trois éléments constitutifs indispensables. Le sujet ne concerne pas la classification des infractions. DEUXIÈME ÉTAPE : ÉTUDE DÉTAILLÉE DU SUJET ET ÉLABORATION DE LA RÉPONSE 1 – PREMIÈRE ÉTAPE : ÉLABORER LA RÉPONSE
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Rechercher et rassembler les connaissances. Ordonner et structurer les connaissances. Éluder les notions qui dépassent les limites du sujet.

2 – PRÉPARER ET ORGANISER L'ÉTUDE : RUBRIQUES ID1: l'infraction distinguée des autres formes IS1 Définition de l'infraction. Du point de vue juridique, l'infraction se définit comme l'action ou l'omission prévue ou punie par la loi d'une sanction pénale et imputable à son auteur. Dans ce sens l'infraction est souvent appelée délit ; l'acception du terme recouvrant une

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