Action publique et action civile : l'infraction

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  • Publié le : 11 octobre 2010
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L'INFRACTION. APRÈS AVOIR DISTINGUÉ L’INFRACTION DES AUTRES FAUTES, VOUS EXPOSEREZ LES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE CELLE-CI

PREMIER ACTE : LECTURE ET COMPRÉHENSION DU SUJET 1 – PREMIÈRE ÉTAPE : ANALYSER LA STRUCTURE DU SUJET Sujet : Après avoir distingué l'infraction des autres formes de fautes, exposez les différents éléments constitutifs de celle-ci. L'action à accomplir. L'objet del'action. Les limites du sujet. 2 - DEUXIÈME ÉTAPE : RÉFLÉCHIR SUR LE SENS DES TERMES DU LIBELLÉ
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Distinguer : différencier en percevant les spécificités qui caractérise l'objet de la distinction. Exposer : un développement explicatif dans lequel sont présentés des faits ou des idées. Infraction : violation d'une loi de l'Etat. Fautes : manquements aux règles préalablement édictées.Éléments constitutifs : ensemble des notions juridiques constitutif d'infraction.

3 – TROISIÈME ÉTAPE : CONCLURE LE PREMIER ACTE De quoi s'agit-il ? On me demande d'expliquer successivement les différences qui existent entre l'infraction et les autres formes de fautes puis les éléments constitutifs qui la caractérise. Le sujet concerne la notion juridique de l'infraction : – distinguée avec lesautres formes de fautes ; – examinée sous l'angle de ses trois éléments constitutifs indispensables. Le sujet ne concerne pas la classification des infractions. DEUXIÈME ÉTAPE : ÉTUDE DÉTAILLÉE DU SUJET ET ÉLABORATION DE LA RÉPONSE 1 – PREMIÈRE ÉTAPE : ÉLABORER LA RÉPONSE
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Rechercher et rassembler les connaissances. Ordonner et structurer les connaissances. Éluder les notions qui dépassentles limites du sujet.

2 – PRÉPARER ET ORGANISER L'ÉTUDE : RUBRIQUES ID1: l'infraction distinguée des autres formes IS1 Définition de l'infraction. Du point de vue juridique, l'infraction se définit comme l'action ou l'omission prévue ou punie par la loi d'une sanction pénale et imputable à son auteur. Dans ce sens l'infraction est souvent appelée délit ; l'acception du terme recouvrant unesignification large dépassant la notion tripartite de l'infraction. IS2 Distinction au regard des fondements juridiques. Alors que le délit pénal est un fait prévu par la loi (exemple du meurtre...), le délit civil, d'après l'article 1382 du Code civil, est « tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui ». Il en résulte que le premier est un acte précis défini par un texte spécialtandis que le second est constitué par n'importe quel fait dommageable causé par IS3 Distinction au regard des sanctions. La sanction qui s'attache respectivement au délit pénal et au délit civil permet également de les séparer l'un de l'autre. La sanction du délit pénal est une peine et celle du délit civil consiste dans la réparation du dommage subi par la victime. En ce qui concerne la sanction,le délit pénal et la faute disciplinaire diffèrent également.

RUBRIQUES

IS1

IS2

IS3

une faute même s'il n'est pas visé La première ne peut être punie par un texte spécial. que de peines prévues par la loi Cette distinction s'opère pénale et prononcées par un également avec la faute tribunal répressif. La seconde disciplinaire qui consiste dans la entraîne l'infliction de mesuresviolation des règles particulières disciplinaires concernant à des groupements sociaux ou exclusivement l'exercice de la professionnels. Ainsi et à la profession (blâme, révocation...). différence de la faute pénale, le Ces mesures sont généralement délit disciplinaire peut résider prononcées par des juridictions dans un fait contraire aux intérêts disciplinaires (exemple du collectifs d'un groupehumain conseil supérieur de la restreint même s'il n'est pas magistrature...). expressément interdit par les règles inhérentes à la corporation. ID2 : Élément légal. Élément matériel les éléments A la différence de la morale, qui Les juridictions répressives ne constitutifs de scrute les consciences et punissent les auteurs d'une l'infraction sanctionne les mauvaises pensées infraction que si...
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