Action publique : ses acteurs

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  • Publié le : 14 décembre 2010
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date de la découverte. Le délai de prescription peut être interrompu par tous actes d’une instruction ou de poursuites.

SECTION 2 : L’ACTION CIVILE.
I - LES SUJETS DE L’ACTION CIVILE.
A /DEMANDEURS.
1 ) La partie lésée par l’infraction = victime.
a ) la personne physique.
Le demandeur doit avoir intérêt à agir et il doit avoir capacité. Le préjudice doit être actuel, personnel à lavictime et doit toucher un intérêt légitime. L’incapable ne peut se porter partie civile.
b ) la personne morale.
Peuvent exercer l’action civile les groupements professionnels et les associations. =>L’action civile des groupements professionnels : les syndicats peuvent exercer l’action civile pour défendre l’intérêt collectif de la profession. => Pour les associations, la jurisprudence admet plusrestrictivement la recevabilité de l’action civile émanant des associations. Elle distingue selon que le but de l’association est intéressé ou désintéressé. Ces dernières peuvent toujours se porterpartie civile, les autres doivent justifier un préjudice personnel et directe.
2 ) les autres personnes que la victime.
a ) les créanciers de la victime.
Ils peuvent exercer l’action civile pour uneinfraction ayant portée atteinte au patrimoine de leur débiteur si ce dernier néglige de l’exercer. Ils ne peuvent exercer l’action civile que par la voie civile (devant les juridictions civiles).
b )le cessionnaire.
L’action civile peut faire l’objet d’une cession (art 1690 Code Civil). Toutefois, le cessionnaire ne peut exercer l’action que devant le tribunal civil.
c ) les tiers subrogés dansles droits de la victime.
Il s’agit des tiers ayant versé à la victime une indemnité couvrant le préjudice.
d ) les héritiers de la victime.
Ils peuvent exercer l’action civile au nom de la victimemais aussi à titre personnel.

B / LES DEFENDEURS.
L’action civile peut être exercée contre le délinquant (auteur ou complice) mais aussi contre les héritiers de délinquant (devant la...
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