Action publique

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  • Publié le : 23 septembre 2010
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INTRODUCTION

Action Publique (art 1 CPP) : c'est une action tendant à faire appliquer à l'auteur des violences une peine prévue par la loi. C'est une procédure qui tend à faire constater par le juge un fait punissable, à établir la culpabilité du délinquant et a obtenir le prononcé de la sanction prévue par la loi.
Action Civile (art 2 CPP) : c'est une action ayant pour objet la réparation dudommage corporel, matériel ou moral subi par la victime. Elle a pour origine un préjudice ( un droit individuel lésé). Même s' il existe des points de similitude entre ces deux actions comme par exemple leur naissance à partir d'un même fait : l'infraction ou bien leurs actions pouvant être menées devant le tribunal répressif, elles se différencient cependant de façon fondamentale sur leur miseen mouvement (I) et leurs extinctions (II).

I - MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE

Leur mise en mouvement s'effectue par des acteurs déterminés (A) et selon un mode d'exercice spécifique (B)

A - LES SUJETS DE L'ACTION PUBLIQUE ET CIVILE

1 - SUJETS ACTIFS

AP : Acteur principale :

Magistrat du Ministère Public :

Composition : Cour de Cassation : Proc G,avocats G : pas d'AP du parquet
Cour d'Appel (Parquet général : Proc G, avocats G, substitut proc G)
Tribunal correctionnel (Parquet d'instance : Procureur de la R. Proc adjoint, substitut)
Tribunal de police (Maire, OMP: Commissaire de Police, officier : 1 à 4 ° classe et Proc : 5°classe art 45 CPP)

Statuts :

1 Subordination hiérarchique :Garde des sceaux, Proc G, avocat G, substitut G,Proc, Proc adj, Substitut, OMP
devoir d'obéissance (art 36,37,44 CPP) - amovibilité, révocabilité
exceptions : pouvoir propre des chefs de Parquet (art 41 CPP)
" la plume est serve, mais la parole est libre " art 33 CPP

2 Indivisibilité : Ils peuvent se remplacer au sein du même Parquet

3 Indépendance : vis à vis des magistrats du siège et des parties lésées
Principe de l'opportunité despoursuites art 40 al 1 CPP

4 Irrécusabilité : toute décision prise en leur présence

5 Irresponsabilité : sauf faute personnelle du magistrat, infraction pénale

Rôle :
AP est d'ordre public, elle appartient à la société art 1 al 1 CPP, non ponctuelle, mise en mvt et ne s'arrête plus tout le long du procès pénal : rempart contre l'arbitraire

Acteurs secondaires :

1 Fonctionnaires decertaines administrations (pour les infractions les concernant)
Eaux et forêts, Ponts et chaussées, contributions indirectes, douanes Art 22 et s., et 39 CPP

2 Juridictions de jugement, en cas d'infraction à l'audience sauf :
Délit d'outrage à magistrat ( évite l'abus de pouvoir), crime ( car instruction obligatoire )

3 Chambre de l'instruction
En cas d'infraction connexe, en coursd'instruction art 202 et s CPP

4 Victime ou partie lésée (art 1 al 2 CPP) n'exerce pas mais déclenche l'AP art 1 al 2 CPP citation directe du prévenu devant le tribunal sauf crime plainte CPC art 85 CPP

AC (à tous ceux qui ont personnellement souffert):

a/ Victime
Propriétaire de l'AC, elle a le droit de transaction avec son adversaire (art 2 al 1 CPP Le dommage subi par la victime faitnaitre dans son parimoine une créance de réparation ayant valeur pécuniaire

b/ Ayant droit de la victime :

1 Héritiers de la victime (seulement après sa mort) transmibilité de l'AC aux héritiers infraction commise avant le décès de la victime : Action dans la succession infraction commise après le décès de la victime : ex : diffamation, injure infraction a entraîné le décès de la victime : AC2 créanciers de la victime (uniquement juridiction civile) créance : opposé à dette art 1166 CC

3 Cessionnaires (uniquement juridiction civile) personne a qui on a cédé AC

4 Tiers subrogés ( Etat, S.S. Cie d'assurances) ceux qui ont versé 1 indemn compens à victime

c/ victime, personne morale :
Certaines associations
Syndicats et ordres professionnels
Personnes morales de Droit...
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