Activité 2
Obligation de moyens
L'obligation de moyens (Article 1137 du Code civil) est une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé ; elle s'oppose à l'obligation de résultat, par laquelle un objectif est donné. On est en présence d'une appréciation in abstracto, c'est-à-dire qu'il y a référence à un modèle abstrait, ici, le bon père de famille. Dans une obligation de moyens, le débiteur doit avoir agi comme le bon père de famille. La responsabilité du débiteur d'une obligation de moyens ne peut être engagée du seul fait qu'il n'a pas atteint un résultat. Dans cette éventualité, c'est au créancier de démontrer que le débiteur n'a pas été assez diligent dans sa tentative d'exécution de l'obligation. Par contraste, la responsabilité du débiteur au titre d'une obligation de résultat pourra être engagée sur la simple constatation que le résultat convenu n'a pas été atteint. Le débiteur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant la survenance d'un cas de force majeure. Exemples d'obligations de moyens : Les professions médicales qui s'engagent à tout faire pour soigner, mais ne s'engagent pas à guérir. Mais le médecin a une obligation d'information sur les risques de l'opération et celle-ci est de résultat ; Les sociétés de services qui ne s'engagent pas dans les délais sur ce qu'ils appellent de l'assistance technique.
Obligation de résultats
Le débiteur engage sa responsabilité du simple fait que l'obligation n'a pas été exécutée. Il ne peut alors échapper à sa responsabilité qu'en prouvant la survenance d'un cas de force majeure. Cette distinction est aujourd'hui compensée par le rôle actif ou passif du créancier. C'est une obligation en vertu de laquelle le débiteur est tenu d'un résultat précis. Ainsi, le transporteur de personnes s'engage envers le voyageur à le déplacer d'un point A à un point B. L'existence d'une telle obligation permet au créancier de mettre en jeu la