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MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Direction de l’enseignement scolaire

Arrêté du 4 mai 2004 portant définition du baccalauréat professionnel spécialité commerce et fixant ses modalités de préparation et de délivrance

NORMEN E 0400865 A Service des formations Sous-direction des formations professionnelles Bureau de la réglementation desdiplômes professionnels

LE MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Vu le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ; Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de technicien supérieur ; Vu l'arrêté du 9 mai1995 fixant les conditions d’habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ; Vu l'arrêté du 24 juillet 1997 fixant les modalités de notation aux examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel ; Vu l'arrêté du 11juillet 2000 relatif à l’obtention de dispenses d’unités à l’examen du baccalauréat professionnel ; Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l’attribution de l’indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ; Vu l’arrêté du 17 juillet 2001 modifié relatif à l’organisation et aux horaires d’enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparantaux baccalauréats professionnels ; Vu l'arrêté du 15 juillet 2003 modifiant les dispositions relatives à l'épreuve facultative de langue vivante à l'examen du baccalauréat professionnel ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er – La définition, les modalités de préparation et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité commerce, sont fixées conformément aux dispositions du présentarrêté. ARTICLE 2 - Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité commerce, sont définies en annexe I du présent arrêté. ARTICLE 3 - L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité commerce, est ouvert, en priorité, aux titulaires d’un des diplômes suivants : - B.E.P. vente action marchande - C.A.Pvente relation clientèle Sur décision du recteur, après avis de l’équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves
:

- titulaires d’un BEP ou d’un CAP autres que ceux visés ci-dessus ; - ayant accompli au moins la scolarité complète d’une classe de première ; - titulaires d’un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ; - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendreleur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ; - ayant accompli une formation à l’étranger. Ces élèves font obligatoirement l’objet d’une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation. ARTICLE 4 - Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel, spécialité commerce, sont fixés par l’arrêté du 17 juillet 2001 susvisé pour ce quiconcerne le ministère chargé de l’éducation. La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité commerce est de 18 semaines. Les modalités, l’organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe II du présent arrêté. ARTICLE 5 - Le règlement d’examen est fixé à l’annexe III du présent arrêté. La définition des épreuvesponctuelles et des situations d’évaluation en cours de formation est fixée à l’annexe IV du présent arrêté. ARTICLE 6 - Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais,...
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