Actualisation procédure péale

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ACTUALISATION PROCEDURE PENALE
15/02/2011

I) DROIT PROSPECTIF

* Indépendance : Des juridictions
Des juges (on ne vise pas en principe le MP)

* Collégialité : elle est au cœur de l’évolution de notre droit puisque la collégialité de l’instruction qui devait entrer en vigueur au 1er Janvier 2001, a été repoussée au 1er Janvier 2014 par la loi de finance du 28 dec 2010.* J° de droit commun : Nicolas Sarkozy a validé la mise en place des jurés populaires dans les T correctionnels, à la fin de l’année.

Cours d’assises : rien de nouveau, sauf peut-être l’obligation de motivation des décisions.

* J° spécialisée : rapport sur le droit pénal des mineurs, (il faut plus de sanctions…) mais cela semble un peu enterré.

* J° d’instruction : àchaque fois qu’une affaire est médiatisée ou que l’on pense qu’il y a eu un pbm au niveau de l’I°, on reparle de collégialité de l’I°.
*
* Suite à Outreau, loi du 7 mars 2007 portant création d’un collège de l’I°.
* Ce n’est pas nouveau on avait déjà proposé cela en 85 mais la loi avait été abrogée en 89 avant son entrée en vigueur.
* La loi de finance du 28 décembre 2010 a reportél’entrée en vigueur du collège du l’I°, prévue au 1er janvier 2011, à 2014.

Co-saisine et collège existaient portant déjà.
ART 52-1 CPP
* Pole de l’I° dans certains TGI
* Décret du 16 janvier 2008 établit la liste des TGI concernés (83 pôles aujourd’hui en France).
* Ce sont la TGI où il y a au moins 2 JI.
* Le pole regroupe tous les JI du TGI.
* Les pôles sont seulscompétents pour connaitre des affaires donnant lieu à Co-saisine (affaires graves et complexes).

ILLUSTRATION

1 crime est commis.
* Le proc a 2 possibilités
* Ouvre lui-même une information devant la J° du pôle territorialement compétent.
* Il se dessaisi au profit du pôle territorialement compétent et dans ce cas, il n’est pas lié par la qualification des faits. (hypothèse la plusfréquente).

L’information est ouverte devant une J° sans pôle de l’I°, car les faits constituent un délit sans gravité particulière, mais on se rend compte qu’ils doivent être requalifiés en crime.
* Le JI se dessaisi au profit d’un pôle territorialement compétent désigné par le TGI.

La loi de 2007 a prévu la possibilité de faire incarcérer la personne pendant le règlement des questions decompétence (ART 80-3 CPP).
* ART 394 à396 CPP pour illustration de la mise en DP

Placement en DP 2 hypothèses
1) Le proc d’un TGI où il y a 1 pôle constate que l’information ne relève pas de sa compétence.
La personne est placée en DP et doit comparaitre devant le proc du TGI territorialement compétent au plus tard le 3ème jour ouvrable suivant.
A défaut elle est automatiquement remiseen liberté.

2) Pas de pôle mais le proc estime que l’information relève d’un pôle.
La personne doit comparaitre devant le JI responsable du pôle au plus tard le 3ème jour ouvrable suivant, sinon elle est automatiquement remise en liberté.

RAPPEL
Le proc d’un pôle se voit attribuer la compétence territoriale du pôle.
Il peut contrôler, diriger les enquêtes de police de son ressort
Ilest seul compétent pour suivre l’information jusqu’à son règlement.

RESUME
Crime commis à Valence mais pas de pole et on a besoin d’un pôle, on envoi l’affaire devant un pôle à Lyon et c’est donc le procureur du pôle qui se voit attribuer la compétence du pôle saisi.
Mais c’est la J° de jugement de Valence qui reste compétente.

La Co-saisine existait avant la loi de 2007 pour les affairesgraves et complexes mais toujours avec l’accord du JI.
ART 83-1 CPP
* En cas de crime ou de délit grave et complexe, le Président du TGI dans lequel il existe un pôle de l’I°, peut dès l’ouverture de l’information ou sur réquisition du Proc, désigner 1 ou plusieurs JI pour être adjoints au JI.
* Lorsque l’information a été engagée, la Co-saisine peut être réalisée avec ou sans...