Actualite constitutionnelle francaise

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1204 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 6 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
REVUE DE PRESSE DE L’ACTUALITE CONSTITUTIONNELLE

FRANCAISE ET DE LA JURISPRUDENCE

CONSTITUTIONNELLE FRANCAISE EN 2009 et 2010

- Décision du 2 décembre 2010 concernant la loi relative au département de Mayotte :

Par sa décision du 2 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi organique relative au Département de Mayotte dont il avait été saisi par le Premierministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution. En effet,ce texte vise à permettre la transformation de Mayotte en département en mars 2011, conformément au calendrier fixé par le pacte pour la départementalisation. Le projet de loi fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Département de Mayotte ( collectivité unique, dotée d’un seul exécutif et d’une seule assemblée )qui exercera à la fois les compétences dévolues au département et à la région. Il organise le passage de Mayotte vers la législation de droit commun. Ici, l’objet est de maintenir, de manière transitoire, le régime fiscal particulier de Mayotte, le temps de préparer l‘application, au 1er janvier 2014, du code général des impôts. Le conseil constitutionnel a jugé cette loi conforme à laConstitution.

Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-619-dc/decision-n-2010-619-dc-du-02-decembre-2010.50980.html

- Décision du 26 novembre 2010 dans le cadre d’une QPC ( question prioritaire de constitutionnalité) relative à la confiscation de véhicules :

La plainte prononcé par M. Thibaut Gconcerne la confiscation d’un véhicule suite à un grand excès de vitesse. Selon, le plaignant, la sanction est disproportionnée par rapport à l’acte commit par celui-ci : l’excès de vitesse. Sur ce cas, le conseil constitutionnel s’est appuyé sur l’article 131-21 du code pénal selon lequel la confiscation des véhicules en cas de contravention d'excès de vitesse de plus de 50 km/heure peut êtreeffectuée, et a donc déclaré cette sanction à la constitution. De plus, le conseil constitutionnel a jugé que les cas institués par la loi de peine de confiscation des biens employés à la commission d'une infraction ne sont pas disproportionnés; il en va notamment ainsi de la confiscation obligatoire des objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi.

Source :http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-66-qpc/communique-de-presse.50763.html

- Décision du 26 novembre 2010 dans le cadre d’un QPC relative à l’hospitalisation sans consentement :

La plaigante Mlle. Danielle S a posé la problème de constitutionnalité de huit articles du code de santé publique relatifs à l'hospitalisation sansconsentement en général et à l'hospitalisation à la demande d'un tiers en particulier (HDT). Ici, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 337 du code de la santé publique, désormais repris à son article L. 3212-7. Il a donc fixé au 1er août 2011 la prise d'effet de cette déclaration d'inconstitutionnalité afin de permettre au législateur d'y remédier. Puis, il adéclaré les autres articles soumis à son examen conformes à la Constitution en soulignant une réserve d'interprétation portant sur l'article L. 351 du même code, désormais repris à l'article L. 3222-1.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-71-qpc/communique-de-presse.50791.html

- Décision du 4octobre 2010 relative aux nouveaux cahiers constitutionnels :

A l'occasion du quinzième anniversaire des Cahiers du Conseil Constitutionnel et de l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ouvrant la saisine du Conseil constitutionnel aux justiciables, les Cahiers du Conseil constitutionnel deviennent les Nouveaux Cahiers du Conseil Constitutionnel. Leur...
tracking img