CONTRAT DE TRAVAIL

L’envoi du contrat en lettre recommandée électronique est désormais possible

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Très attendu, le décret relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, est paru au Journal officiel du 4 février 2011.

Ce texte permet l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1369-8 du Code civil issu de l’ordonnance n° 2005674 du 16 juin 2005 qui autorise ce mode d’envoi.

Mentions avant envoi et lors du dépôt

Avant l’envoi de la lettre recommandée électronique, le tiers chargé de son acheminement doit être identifié (notamment nom, statut et forme juridique s’il s’agit d’une personne morale, adresses géographique et électronique, coordonnées permettant un contact rapide et direct, le cas échéant, numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers). Lors du dépôt de la lettre, l’expéditeur doit indiquer :
- son nom et son prénom, ou sa raison sociale, ses coordonnées postales et électroniques;
- le nom ou la raison sociale et les coordonnées du destinataire, ainsi que son statut professionnel ou non, et, si ce n’est pas un professionnel, son accord préalable à la réception d’une lettre recommandée électronique. L’expéditeur doit aussi indiquer son choix de type de lettre recommandée : avec ou sans avis de réception, contenu imprimé sur papier ou non, choix de niveau de garantie contre les risques de perte, vol ou détérioration.

Envoi de la lettre recommandée

Le tiers chargé de l’acheminement doit informer le destinataire non professionnel par courrier électronique qu’une lettre recommandée électronique va lui être envoyée et qu’il a la possibilité de l’accepter ou de la refuser pendant 15 jours à partir du lendemain de l’envoi de cette information. Le destinataire n’est pas informé de l’identité de l’expéditeur à ce stade. L’envoi s’opère dès l’acceptation du destinataire. Le délai habituel de quinze jours à compter du