ADAPTATION DE LA LEGISLATION FISCALE AU DT INTERNATIONAL

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 8 (4583 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 13 avril 2015
Lire le document complet
Aperçu du document






Droit Fiscal

Les efforts d'harmonisation de la Loi
de Finances pour l'année 2005:
Institution du livre des procédures fiscales et
réadaptation de la législation interne au droit
fiscal international

T

60

el que cela a été précisé au niveau de notre
numéro du mois de janvier dernier, la loi
de Finances pour l’année 2005 a institué, au
niveau de son article 20, un livre desprocédures
fiscales regroupant, dans un seul texte, les
procédures de contrôle et de contentieux
fiscales relatives aux différents impôts, droits et
taxes (IS, IGR, TVA et Droits d’Enregistrement).
Le livre des procédures fiscales est établi
dans le cadre de la refonte des textes
fiscaux et des mesures de simplification,
d’harmonisation et de rationalisation
engagées par le Ministère des Finances.
Aussi, etdans un contexte d’harmonisation
de la législation fiscale interne avec les
dispositions des conventions fiscales
internationales, la loi de Finances pour
l’année 2005 a introduit des aménagements
au niveau des lois relatives à l’IS et l’IGR.
Ainsi, nous tenterons, dans le cadre du présent
article, d’apporter un éclairage sur les principales
dispositions du Code des procédures fiscales (I)
touten mettant en exergue les apports nouveaux
par rapport à l’ancien dispositif de contrôle
d’impôt et de contentieux fiscal prévu dans les
textes d’impôts et nous traiterons ensuite les
mesures d’harmonisation du dispositif fiscal
interne avec le droit fiscal international (II).

I. Présentation du livre des
procédures fiscales :
L’élaboration du livre des procédures fiscales
constitue une premièreétape dans le chantier
de conception du Code Général des Impôts initié
par la Direction générale des Impôts. Elle finalise

Asma CHARKI
Responsable de mission
Masnaoui Corporate
Consulting

l’ensemble des mesures d’harmonisation et de
simplification des textes fiscaux introduites à
l’occasion des précédentes lois de finances et
s’oriente vers le regroupement, dans un seul texte
fiscal, de l’ensembledes dispositions relatives aux
procédures fiscales prévues actuellement dans les
textes de lois relatifs à l’I.S, à l’I.G.R., à la T.V.A et aux
droits d’enregistrement.
Le regroupement de l’ensemble de ces dispositions
et leur codification consiste, selon les cas, en :
n une reprise intégrale, à droit constant,
des dispositions prévues dans les textes
actuels: Il s’agit des dispositionsparticulières
ou spécifiques à chaque type d’impôts et dont
la rédaction a été maintenue à l’identique et
des dispositions communes à tous les impôts
et qui ont été reformulées en vue d’aboutir à
la rédaction d’une disposition uniforme.
n une extension des dispositions prévues
par un ou plusieurs textes fiscaux aux autres
impôts.
Actuellement, certaines dispositions ne sont
prévues que par certains textesfiscaux. Ainsi, les
travaux d’harmonisation et de codification ont
rendu nécessaire l’extension de ces dispositions
aux autres impôts.
C’est le cas notamment de l’application en matière
d’IGR des dispositions relatives à la vérification et
la rectification des bases d’imposition en cas de
cessation totale d’activité suivie de liquidation
et de l’application des dispositions relatives à lacompensation aux droits d’enregistrement en

�����������������������������
Bulletin d'Information Périodique • n°141 • Février / Mars 2005

harmonisation avec l’I.S, l’I.G.R et la T.V.A.
n une Institution de nouvelles dispositions
visant l’amélioration des règles de procédures
actuelles et une meilleure efficacité du
dispositif en vigueur. C’est le cas notamment de
l’institution du recours judiciairesuite aux décisions
définitives de la Commission locale de taxation.
Le livre des procédures fiscales se compose
de 39 articles regroupés au sein de trois titres
tel que cela est présenté dans le plan suivant:
Titre I

Le Contrôle de l'Impôt

Chapitre I

Droit de contrôle de
l’administration et obligation
de conservation des documents
comptables

Chapitre II

Procédure de rectification des
bases...