Adaptation du droit cambodgien au statut de rome

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Mars 2006 n° 443

Rapport
Cour pénale internationale
L'adaptation du droit cambogdien au Statut de Rome

Introduction Partie I - L'engagement du Cambodge pour la Cour pénale internationale de 2000 à nos jours Partie II - Étude fondamentale relative au système juridique cambodgien Partie III - L'harmonisation en droit cambodgien de la définition des crimes du Statut de la Cour pénaleinternationale Partie IV - Les principes généraux du droit Partie V - La coopération entre la Cour pénale internationale et le Cambodge Partie VI - La réparation en faveur des victimes Partie VII - La primauté de la compétence du Royaume du Cambodge dans la répression des crimes par l'application des standards internationaux pertinents

CPI L’adaptation du droit cambodgien au Statut de Rome

Tabledes matières
Introduction 4

Partie I L’engagement du Cambodge pour la Cour pénale internationale de 2000 à nos jours Chapitre I : Ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale Chapitre II : L’accord bilatéral khméro-américain du 27 juin 2003 A – Présentation de l’accord bilatéral B – Commentaires critiques
1) Sur le principe de complémentarité 2) Sur l’article 98 § 2 duStatut de Rome Tableau 1 : Liste des États ayant ratifié ou adhéré au Statut de Rome

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Partie II Étude fondamentale relative au système juridique cambodgien Chapitre I : Le droit en vigueur Chapitre II : La force du traité international A – Nécessité d’une transposition législative B – La supériorité des traités relatifs aux droits de l’homme sur la loi nouvelle 1) Laspécificité de la matière des droits de l’Homme 2) La place du justiciable dans le contrôle de constitutionnalité Chapitre III : Les Chambres extraordinaires et la Cour pénale internationale A – Les similitudes entre les Chambres extraordinaires et la Cour pénale internationale 1) Qualification des infractions
a) b) c) Crime de génocide Crimes contre l’humanité Crimes de guerre

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2) L’imprescriptibilité des crimes B –Différences fondamentales entre Chambres extraordinaires et Cour pénale internationale 1) Appartenance de la juridiction « hybride » à l’ordre judiciaire cambodgien 2) La souveraineté des chambres extraordinaires cambodgiennes et le principe de complémentarité de la Cour 3) Restriction des personnes susceptibles d’être poursuivies par lesChambres Partie III L’harmonisation en droit cambodgien de la définition des crimes du Statut de la Cour pénale Internationale Chapitre I : Le crime de génocide A –Le crime de génocide 1) Le droit positif 2) Le droit en préparation B –L’incitation directe et publique à commettre le crime de génocide 1) La législation cambodgienne en la matière 2) Le projet de nouveau Code pénal en la matière ChapitreII : Les crimes contre l’humanité A – L’atteinte à la santé physique et mentale B – La nécessité de préciser dans le projet de nouveau Code pénal le sens de certains actes constitutifs du crime contre l’humanité

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FIDH / PAGE 1

CPI L’adaptation du droit cambodgien au Statut de Rome

Chapitre III : Les crimes de guerre A –La répressiondes crimes de guerre en droit positif cambodgien 1) Les sources cambodgiennes 2) Comparaison avec le Statut de Rome B –Les crimes de guerre dans le projet de nouveau Code pénal 1) Comparaison de l’article L. 2131-1 du projet de nouveau Code pénal avec l’article 8, paragraphe 2, a du Statut de Rome
a) b) L’expression « destruction ou appropriation de biens » Le terme « civil » de l’article L. 2131-1du projet de nouveau Code pénal et le terme « personne protégée » de l’article 8, paragraphe 2 du Statut

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2)

Comparaison de l’article L. 2131-2 du projet de nouveau Code pénal avec l’article 8, paragraphe 2, b du Statut de Rome
a) b) L’article 8, paragraphe 2, b du Statut de Rome L’article L. 2131-2 du projet de nouveau Code pénal

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Chapitre IV...
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